Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-14266 Généré par l'IA

Public Housing Eviction: Failure to Raise Procedural Notification Defect on Appeal

Numéro de cause 03-14266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action by a public housing office to terminate a lease and evict a tenant for non-payment of rent, the tenant appealed, arguing that the landlord failed to adhere to a statutory requirement mandating notification of the state representative two months prior to the hearing, which the tenant claimed rendered the action inadmissible as a matter of public order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the tenant did not raise this specific procedural defect concerning the notification formality before the Court of Appeal, and because the point required the assessment of factual circumstances rather than being a pure question of law, it could not be considered for the first time on final appeal and was therefore deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Eviction: Failure to Raise Procedural Notification Defect on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the tenant did not raise this specific procedural defect concerning the notification formality before the Court of Appeal, and because the point required the assessment of factual circumstances rather than being a pure question of law, it could not be considered for the first time on final appeal and was therefore deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire vice de procédure colocataire violation du devoir de motiver condition légale audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the context of ruling on the opposing party's request regarding costs/fees (Article 700).
Généré par l'IA
11-30072
Landlord Eviction Action Inadmissible Due to Lack of Prior State Notification
91-70004
Expropriation Rehousing Right: Incidental Appeal Notification Defect
493602
CROUS Eviction Defect of Notification
99-14216
Eviction Notification Obligation and Nullity of Procedure
16/00433
Public Housing Office v. Tenant (Lease Termination and Eviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the context of ruling on the opposing party's request regarding costs/fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2001), que l'Office public d'HLM de Puteaux (OPHLM ) a assigné M. X... aux fins de faire constater la résiliation de son contrat de bail et ordonner son expulsion ; qu'en cause d'appel l'OPHLM a formé une demande subsidiaire afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande alors, selon le moyen, que l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article 114) impose "à peine d'irrecevabilité de la demande", que l'assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer soit "notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents" ; que cette formalité n'ayant pas été constatée remplie, et n'ayant pas été remplie, l'arrêt doit, pour ce motif de pur droit et d'ordre public, être mis à néant (violation des articles 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989 et 6 du Code civil) ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. X..., que celui-ci ait soulevé, devant la cour d'appel, le défaut de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ;

que la cour d'appel n'ayant pas l'obligation de relever d'office ce moyen qui n'était pas de pur droit comme impliquant l'appréciation de circonstances de fait, le même moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation n'est pas recevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'HLM de Puteaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.