Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-12497 Généré par l'IA

Purchasers' Claim for Resolution and Warranty Against Hidden Defects for Noise from Common Heating Boilers

Numéro de cause 03-12497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The purchasers of an apartment discovered deafening noise from the collective heating boilers after being authorized to enter before the final deed, leading them to refuse to complete the sale and sue for resolution, alternatively invoking the vendor's warranty against hidden defects, despite a clause disclaiming this warranty. The appellate court dismissed the claim, ruling that a hidden defect could not arise from a disturbance originating from common building equipment external to the apartment itself, but the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court improperly restricted the scope of the hidden defect warranty as defined by the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1641 du Code civil, article 1603 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Claim for Resolution and Warranty Against Hidden Defects for Noise from Common Heating Boilers: The appellate court dismissed the claim, ruling that a hidden defect could not arise from a disturbance originating from common building equipment external to the apartment itself, but the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court improperly restricted the scope of the hidden defect warranty as defined by the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés nuisances sonores manquement du bailleur vices de forme légaux contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil
This article establishing the seller's warranty against hidden defects was violated by the Court of Appeal's ruling.
article 1603 du Code civil
This article, related to the seller's obligations, was mentioned in the underlying action, though the decision focused on the violation of Article 1641.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.
Généré par l'IA
88-15364
Apartment Purchasers v. Building Association Regarding Noise Nuisance and Cost Allocation
09-10540
Purchasers v. Seller: Knowledge of Hidden Defect and Warranty Waiver
11-11796
Purchasers v. Seller: Warranty, Tort Damages, and Concealed Defects
89-17533
Hidden Defect in Business Sale: Heating System Non-Compliance Indemnity
96-19870
Purchasers v Developer and Builder (Noise Disturbance and Latent Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil

This article establishing the seller's warranty against hidden defects was violated by the Court of Appeal's ruling.

article 1603 du Code civil

This article, related to the seller's obligations, was mentioned in the underlying action, though the decision focused on the violation of Article 1641.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1641 du Code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 janvier 2003), que les époux X... ont signé, le 25 novembre 1999, une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement, propriété de Mme Y... ; qu'une clause de non garantie à raison, notamment des vices cachés, figurait à l'acte ; qu'autorisés à entrer dans les lieux avant la signature de l'acte authentique, les époux X... ont constaté l'existence de bruits assourdissants provenant des chaudières à usage collectif de la copropriété ; qu'ils ont refusé de réitérer l'acte authentique et ont assigné Mme Y... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1603 du Code civil et subsidiairement ont invoqué les articles 1641 et suivants du même Code ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le vice caché ne saurait résulter d'un trouble ayant son origine dans un élément d'équipement de l'immeuble, extérieur à l'appartement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.