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03-12109 Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Nullity Due to Improper Deliberation Panel

Numéro de cause 03-12109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court deemed the appeal admissible because the appellant, having contested the opposing party's capacity to sue at the trial level, could subsequently appeal the ruling concerning that capacity. However, the court quashed the appealed decision because the judgment's record indicated it was deliberated upon by only two magistrates, thus violating the organizational requirements stipulating that Cour d'appel decisions must be rendered by a minimum of three magistrates deliberating in an odd number, leading to the nullity of the ruling.

Regeste Legislator

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L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 447 du nouveau Code de procédure civile, 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility and Nullity Due to Improper Deliberation Panel: However, the court quashed the appealed decision because the judgment's record indicated it was deliberated upon by only two magistrates, thus violating the organizational requirements stipulating that Cour d'appel decisions must be rendered by a minimum of three magistrates deliberating in an odd number, leading to the nullity of the ruling.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen droit d'obtenir une décision nullité des ententes audition des parties

Dispositions légales citées

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L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as a basis for the cassation of the appeal decision because it was not rendered by the required number of magistrates.
L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as a basis for the cassation of the appeal decision because it was not rendered by the required number of magistrates.
447 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the cassation of the appeal decision concerning the composition of the bench during deliberation.
458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the cassation of the appeal decision concerning the composition of the bench during deliberation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests concerning costs under Article 700.
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18-23522
Supreme Court Voids Appellate Ruling Due to Insufficient Deliberation Panel Size
90-21220
Supreme Court Nullifies Appeal Judgment Due to Insufficient Deliberating Panel Size
15-12986
Improper Panel Composition Voids Court of Appeal Decision
98-16380
Procedural Flaw in Deliberation Panel Composition
99-15418
Cassation Over Nullity of Judgment Due to Irregular Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for the cassation of the appeal decision because it was not rendered by the required number of magistrates.

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for the cassation of the appeal decision because it was not rendered by the required number of magistrates.

447 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the cassation of the appeal decision concerning the composition of the bench during deliberation.

458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the cassation of the appeal decision concerning the composition of the bench during deliberation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests concerning costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la Société parisienne de parking soutient que Mme X..., qui n'avait pas pouvoir pour agir en justice au nom de la société civile immobilière Saint-Antoine Béarn (la SCI) en fixation d'un nouveau loyer et en renouvellement du bail commercial que lui avait consenti cette dernière, n'a pas davantage pouvoir de former, au nom de la SCI, un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt ayant statué sur une telle action ;

Mais attendu que la Société parisienne de parking ayant invoqué, à titre de moyen de défense devant les juges du fond, l'absence de pouvoir de Mme X... pour exercer cette action, cet administrateur judiciaire est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui décide qu'il n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom de la société ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002) indique que les débats ont eu lieu devant M. Duclaud, rapporteur, lequel a entendu sans opposition de leur part les avocats des parties et en a rendu compte à la cour d'appel composée lors du délibéré de M. Duclaud, président, et de Mme Le Bail, conseiller ; qu'il ressort de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la Société parisienne de parking aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, et de la Société parisienne de parking ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.