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03-11098 Généré par l'IA

Tenant's Right to Review Condominium Charge Justification

Numéro de cause 03-11098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant of an apartment in a co-ownership building sought an order compelling the landlord to provide the supporting documents for the charges related to a specific year, but the lower court dismissed the claim, reasoning that the detailed statement of charges provided satisfied the requirements of the law governing annual reconciliation and did not necessitate access to the condominium association's full accounting records. The high court quashed this decision, finding that by failing to confirm whether the landlord had actually made the detailed supporting documents available to the tenant for inspection during the required one-month period, the lower court violated the relevant statute concerning the tenant's right to review justification for the charges.

Regeste Legislator

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l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Right to Review Condominium Charge Justification: The high court quashed this decision, finding that by failing to confirm whether the landlord had actually made the detailed supporting documents available to the tenant for inspection during the required one-month period, the lower court violated the relevant statute concerning the tenant's right to review justification for the charges.

Mots-clés

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propriété par étages droits du bailleur droit d'accès aux documents droit de contrôle copropriété délai de contrôle

Dispositions légales citées

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l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the provision of rental charge supporting documents.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity paid to the winning party (M. X...).
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15-14426
Condominium Charges Dispute Over Common Area Damage
05-15048
Condominium Owners' Challenge to Collection and Procedural Fees
89-12538
Landlord Failed to Respond to Tenant's Defense in Rent Receipt Dispute
88-18239
Property Owners' Liability for Supplementary Condominium Charges Affirmed
09-68522
Condominium Charges Dispute Upheld Against Property Owners

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the provision of rental charge supporting documents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity paid to the winning party (M. X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002), que M. X..., locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a demandé qu'il fût enjoint à Mme Y..., sa bailleresse, de mettre à sa disposition les pièces justificatives des charges réelles relatives à l'exercice 1999-2000 ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt constate que le décompte adressé à M. X... est parfaitement détaillé, qu'il répond, dès lors, aux exigences de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en permettant une ventilation poste par poste et la vérification de la nature récupérable des charges considérées par application des dispositions du décret du 26 août 1987, que, par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit qu'un locataire d'un lot dépendant d'une copropriété puisse se faire remettre copie de tout ou partie de la comptabilité du syndicat des copropriétaires ou même y avoir directement accès, que de même la loi du 6 juillet 1989 n'a nullement prévu l'obligation d'accéder directement à chacun des documents comptables concernés ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait tenu à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte qu'elle lui avait adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.