Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-11311 Généré par l'IA

Heir Challenges Property Sale Authorized Under Deceased Owner's Guardianship

Numéro de cause 03-11311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose after a preliminary contract to sell property, made through a third-party undertaking, was challenged by the owner's heir following the owner's death, despite the owner's court-appointed guardian having received judicial authorization to finalize the sale under the initial terms before the owner died. The appellate court ruled against enforcing the sale, reasoning that the owner had never ratified the third-party undertaking before being placed under guardianship, and although the guardian was authorized to sell, her failure to sign either the preliminary agreement or the final deed before the owner's death meant the owner, and subsequently his heir, were not bound by the initial agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1120 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir Challenges Property Sale Authorized Under Deceased Owner's Guardianship: The appellate court ruled against enforcing the sale, reasoning that the owner had never ratified the third-party undertaking before being placed under guardianship, and although the guardian was authorized to sell, her failure to sign either the preliminary agreement or the final deed before the owner's death meant the owner, and subsequently his heir, were not bound by the initial agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente héritier tutelle succession du de cujus accès au terrain gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1120 du Code civil
The core of the appeal was based on the alleged violation of this article concerning the ratification of a commitment made by a third party (porte-fort).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the award of legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
71-10827
Heir's Attempt to Enforce Private Property Sale Against Seller's Heirs Upheld Despite Subsequent Subdivision Authorization Issues
86-14045
Heir's Right of First Refusal and Successive Litigation on Property Sale
94-17372
Heirs' Challenge to Property Sale Nullified by Procedural Interruption Due to Mother's Death
JURITEXT000006979341
Heirs' Attempt to Nullify Property Sale Conditioned on Pre-Death Fulfillment Denied
70-11057
Heirs' Challenge to Notarized Sale Rejected After Husband's Ratification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1120 du Code civil

The core of the appeal was based on the alleged violation of this article concerning the ratification of a commitment made by a third party (porte-fort).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the award of legal fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2002), que, par acte du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X..., acquéreur, et M. Y..., ce dernier se portant-fort pour M. Z..., propriétaire de l'immeuble vendu ; que M. Z... ayant été placé sous tutelle le 26 septembre 1998, son gérant de tutelle a sollicité et obtenu l'autorisation de régulariser la vente aux conditions contenues dans la promesse par ordonnance du juge des tutelles en date du 24 février 1999 ; que M. Z... est décédé le 28 mars 1999, avant toute régularisation authentique de la vente ; que son héritière, Mme Z... épouse A... ayant refusé de réitérer la promesse de vente, M. X... a demandé que la vente soit déclarée parfaite ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la décision à intervenir vaudrait vente, alors, selon le moyen, que la ratification d'une promesse de porte-fort peut-être tacite ; qu'ayant constaté que la gérante de tutelle de M. Ferdinand Z... avait été autorisée par le juge des tutelles à vendre l'immeuble en cause aux conditions fixées par la promesse de vente du 6 juillet 1998 contenant la promesse de porte-fort, avant le décès de M. Z..., ce qui impliquait qu'elle avait ratifié la promesse de porte-fort, la cour d'appel a violé l'article 1120 du Code civil en considérant que l'acte du 6 juillet 1998 ne pouvait engager M. Z... au seul motif que la gérante de tutelle "ne signait pas la promesse de vente" ni l'acte authentique de vente avant le décès de M. Z..." ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... n'avait pas ratifié l'acte conclu par M. Y... avant son placement sous tutelle, et que si le juge des tutelles avait autorisé la gérante de tutelle à vendre l'immeuble par ordonnance du 22 février 1999, cette dernière n'avait ni signé la promesse de vente ni l'acte authentique contenant vente avant le décès de M. Z..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de consentement de M. Z... ou de son représentant, l'acte du 6 juillet 1998 ne pouvait engager le propriétaire de l'immeuble ni son héritière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Z... ; et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.