Municipality v. Property Owners (Indemnity for Expropriation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision by the Court of Appeals that fixed the indemnity due to property owners following expropriation, arguing that the appellate panel hearing the case was improperly presided over by a magistrate who was neither the designated president nor the designated substitute president of the expropriation chamber, thus violating specific procedural articles. The highest court rejected the appeal, reasoning that the First President of the Court of Appeals is authorized to replace the titular and substitute presidents of the expropriation chamber, in case of their inability to act, without being required to formally terminate their functions beforehand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE le pourvoi; Municipality v. Property Owners (Indemnity for Expropriation): The highest court rejected the appeal, reasoning that the First President of the Court of Appeals is authorized to replace the titular and substitute presidents of the expropriation chamber, in case of their inability to act, without being required to formally terminate their functions beforehand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this article regarding legal fees.
This is the main dispositive order concerning the appeal itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune de Perpignan fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) de fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visé à l'article L. 13-1, qu'en cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner les magistrats de la Cour, et que, selon l'article R. 13-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel est présidée par un président de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président, lequel désigne, pour la même durée et dans les mêmes formes, un autre magistrat de la Cour chargé de suppléer le président en cas d'empêchement ; qu'en raison de leur précision, ces dispositions excluent qu'en cas d'empêchement du président titulaire ou de son suppléant, la chambre des expropriations de la cour d'appel puisse être présidée par un autre magistrat, sans qu'il ait été mis préalablement fin aux fonctions du président titulaire ou de son suppléant conformément au dernier alinéa de l'article R. 13-5 ; qu'en statuant cependant dans une formation de jugement qui n'était présidée ni par le président titulaire, ni par son suppléant, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
Mais attendu que le premier président d'une cour d'appel peut procéder au remplacement du président titulaire et suppléant de la chambre des expropriations, en cas d'empêchement de ces derniers, sans être tenu, au préalable, de mettre fin à leurs fonctions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Perpignan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Perpignan à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.