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03-10475 Généré par l'IA

Co-ownership Association's Standing to Sue for Damages Affecting Private Units

Numéro de cause 03-10475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A co-ownership association sued a construction company for damages, specifically black marks on carpeting and wall coverings, which originated in the common areas but affected the private sections of numerous units. The appellate court had wrongly deemed the association's claim for indemnity concerning the damages to the private parts of forty-one co-owners inadmissible, asserting the prejudice was not collective or did not affect all private parts. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the co-ownership association has the standing to seek compensation for damages stemming from common areas even when those damages affect the private parts of one or several lots, as established by the relevant statute.

Regeste Legislator

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Article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association's Standing to Sue for Damages Affecting Private Units: The appellate court had wrongly deemed the association's claim for indemnity concerning the damages to the private parts of forty-one co-owners inadmissible, asserting the prejudice was not collective or did not affect all private parts. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the co-ownership association has the standing to seek compensation for damages stemming from common areas even when those damages affect the private parts of one or several lots, as established by the relevant statute.

Mots-clés

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copropriété entreprises de construction association association de locataires marque collective dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 15 de la loi du 10 juillet 1965
The court used this article to justify the cassation because the lower court misinterpreted the standing of the co-owners' association to sue for damages affecting private parts.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for rejecting the cost claim made by the respondent.
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21-22420
Co-Owners' Association Standing to Sue for Damage Affecting Private Units
20-21913
Co-ownership Association v. Real Estate Company (Defective Common Areas)
13-20095
Co-ownership Association Standing to Sue Regarding Right of Passage
14-14002
Co-Ownership Damages Suit Regarding Common Area Alterations Upheld by Assembly Decisions
18-13670
Co-Ownership Association Liability for Common Area Damages and Burden of Proof in Owner Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 15 de la loi du 10 juillet 1965

The court used this article to justify the cassation because the lower court misinterpreted the standing of the co-owners' association to sue for damages affecting private parts.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ordering the respondent to pay costs to the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for rejecting the cost claim made by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires "immeuble le Matisse" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ACE Insurance SANV ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2002), que la société France construction Paris, aux droits de laquelle vient la société Bouygues immobilier Paris (la société) a fait édifier un groupe d'immeubles ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant de désordres sous forme de traces noirâtres affectant les moquettes et les revêtements muraux, a assigné la société en réparation ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;

Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable à demander réparation des préjudices affectant les parties privatives de quarante et un copropriétaires, la cour d'appel retient que s'il est constant que le préjudice est jugé collectif quand, comme ici, il prend sa source dans les parties communes de l'immeuble, il n'en reste pas moins que dans le cas présent, le préjudice n'est pas subi par l'ensemble des propriétaires et qu'il n'affecte pas la totalité des parties privatives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des préjudices affectant les parties privatives de quarante et un copropriétaires, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Bouygues immobilier Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues immobilier Paris à payer au syndicat des copropriétaires "immeuble le Matisse" la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues immobilier Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.