French Polynesia Order of Physicians Recusal Dispute: Court of Cassation Declares Judicial Incompetence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation quashed an order from the First President of the Court of Appeal of Papeete, which had overturned a decision by the Disciplinary Council of the French Polynesia Order of Physicians denying a motion to recuse certain members of the disciplinary panel. The Court reasoned that under the applicable version of the Public Health Code, the disciplinary section of the national Order of Physicians handles appeals of regional council decisions, subject only to appeal to the Council of State, meaning the judicial judge (the First President of the Court of Appeal) was incompetent to rule on the matter and thereby exceeded their jurisdiction, leading the Court of Cassation to declare judicial courts incompetent to hear the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 4441-5 du Code de la santé publique, loi des 16-24 août 1790, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; French Polynesia Order of Physicians Recusal Dispute: Court of Cassation Declares Judicial Incompetence: The Court reasoned that under the applicable version of the Public Health Code, the disciplinary section of the national Order of Physicians handles appeals of regional council decisions, subject only to appeal to the Council of State, meaning the judicial judge (the First President of the Court of Appeal) was incompetent to rule on the matter and thereby exceeded their jurisdiction, leading the Court of Cassation to declare judicial courts incompetent to hear the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the jurisdiction of the disciplinary section of the National Council of the Order of Physicians, which the court applied to deem the judicial judge incompetent.
Cited alongside the main substantive ground to support the finding of judicial overreach regarding administrative matters.
Applied to dispose of the case by applying the appropriate rule of law (cassation without referral).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique, dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable à l'espèce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, par ordonnance du 15 juin 2001, le premier président de la cour d'appel de Papeete a infirmé la décision du conseil de l'Ordre des médecins de Polynésie française rejetant la demande en récusation de certains membres composant la formation disciplinaire dudit conseil formée par M. X..., appelé à comparaître devant cet organisme ;
Attendu qu'il résulte de l'article susvisé que la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est saisie, en matière disciplinaire, des appels des décisions des conseils régionaux, sur lesquels elle statue sous réserve de recours devant le Conseil d'Etat ;
que, dès lors, le juge judiciaire, incompétent en la matière, a excédé ses pouvoirs et violé ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 juin 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Papeete ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître de la demande de M. Y... ;
Le renvoie à se mieux pourvoir ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.