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02-16066 Généré par l'IA

Journalist v. Publishing Company (Copyright Infringement)

Numéro de cause 02-16066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A publishing company was successfully sued by a journalist for copyright infringement after reproducing and distributing about one hundred of her articles, originally published in a national periodical, in foreign editions of the same periodical over a decade without express authorization. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the reproduction of a professional journalist's work in another publication requires an explicit agreement specifying the conditions of authorization, and that tacit consent could not be inferred merely from the payment of a flat fee or the publisher's inaction after becoming aware of the reproductions, as the publisher failed to prove it had express authorization from the author to permit republication in other periodicals or to transfer reproduction rights to third parties for foreign exploitation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Journalist v. Publishing Company (Copyright Infringement): The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the reproduction of a professional journalist's work in another publication requires an explicit agreement specifying the conditions of authorization, and that tacit consent could not be inferred merely from the payment of a flat fee or the publisher's inaction after becoming aware of the reproductions, as the publisher failed to prove it had express authorization from the author to permit republication in other periodicals or to transfer reproduction rights to third parties for foreign exploitation.

Mots-clés

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contrat de publication oeuvre protégée par le droit d'auteur publications périodiques droit de reproduction droit de la presse accès des journalistes aux dossiers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
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JURITEXT000006949797
Journalist v. Publishing Company: Copyright Infringement of Articles and Photographs
JURITEXT000006948064
Photographer v. Publishing Company: Copyright Infringement and Moral Rights Violation
12-15823
Plaintiff v. Magazine Publisher (Copyright Authorship Dispute)
01-11044
Author v. Publisher and Individual (Copyright Infringement)
99-15895
Photographer Copyright Claim Against Former Employer Over Repeated Publication in Same Periodical

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que la société éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., journaliste, des dommages-intérêts pour atteinte à ses droits d'auteur pour la reproduction et la diffusion, de 1988 à 1998, d'une centaine de ses articles dans des revues étrangères du même nom ;

Attendu que la reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée ; qu'après avoir relevé, sans en dénaturer les termes, qu'il résultait des conclusions de la société Les Nouvelles Esthétiques que celle-ci avait participé à la publications des oeuvres de Mme X... en en favorisant la diffusion dans les éditions étrangères appartenant au même organe de presse, la cour d'appel a exactement retenu que cette société ne pouvait se prévaloir d'une autorisation tacite de l'auteur résultant du versement d'une rémunération forfaitaire ou de son inaction après les diffusions dont il avait eu connaissance, alors qu'il lui appartenait de prouver qu'elle avait été expressément autorisée à effectuer une nouvelle publication dans un autre périodique ou avait été autorisée par l'auteur à céder à des tiers le droit de reproduction et d'exploitation des oeuvres publiées pour d'autres pays ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute commise par la société Les Nouvelles Esthétiques, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Nouvelles Esthétiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Nouvelles Esthétiques à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; rejette la demande de la société Les Nouvelles Esthétiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.