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02-16291 Généré par l'IA

Cohabiting Partners Not Jointly Liable for Household Loan Absent Express Stipulation

Numéro de cause 02-16291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that held two cohabiting individuals jointly and severally liable for the balance of a loan taken out for household expenses, reasoning that the presumption against joint liability for contractual debts under civil law requires an express stipulation, and the statutory presumption of joint liability for spouses concerning household maintenance debts is inapplicable to cohabiting partners. The lower court erred by finding joint liability based on one partner's knowledge of the loan and the use of funds for the household, which improperly extended the mandatory statutory solidarity beyond its legal scope.

Regeste Legislator

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articles 220 et 1202 du Code civil, Condamne la société Cetelem aux dépens; Cohabiting Partners Not Jointly Liable for Household Loan Absent Express Stipulation: The lower court erred by finding joint liability based on one partner's knowledge of the loan and the use of funds for the household, which improperly extended the mandatory statutory solidarity beyond its legal scope.

Mots-clés

Généré par l'IA
ménage commun responsabilité des associés base légale prêt à usage présomption union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 220 et 1202 du Code civil
These articles form the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied them regarding joint liability in a cohabitation relationship.
Condamne la société Cetelem aux dépens
Condamne la société Cetelem aux dépens ;
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05-17426
Cohabitant Not Jointly Liable for Personal Loan Without Proof of Household Necessity
09-72262
Spousal Liability for Personal Loan: Evidentiary Requirements
98-19527
Cohabiting Partners' Financial Contribution Without Agreement
10-11012
Spousal Liability for Debt and Lack of Express Consent to Underlying Loan
23-14618
Spousal Compensatory Allowance and Cohabitation Impact on Financial Disparity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 220 et 1202 du Code civil

These articles form the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied them regarding joint liability in a cohabitation relationship.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ;

This is the primary order resulting from the cassation based on the violation of the cited articles.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

This is the procedural order for referral following the cassation.

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

This is the order regarding the legal costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage ;

Attendu que, pour condamner solidairement M. X... qui avait vécu en concubinage avec Mlle Y... à payer à la société Cetelem le solde d'un prêt, le jugement attaqué retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle Y... était à l'origine des demandes financières ; que M. X... ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes précités ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.