Agent's Claim for Lost Commission Against Misleading Purchasers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent, given a non-exclusive mandate to sell an apartment for a set commission, showed the property to individuals who later purchased it directly for a lower price after misrepresenting their identity, leading the agent to sue the purchasers for damages equivalent to the lost commission under civil liability rules. The Court of Cassation quashed the appellate ruling that had held the purchasers liable for damages because the commission was a contractual obligation owed by the seller, not the purchasers, meaning the agent could not claim a loss of commission as a direct prejudice suffered from the purchasers' deceptive maneuvers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agent's Claim for Lost Commission Against Misleading Purchasers: The Court of Cassation quashed the appellate ruling that had held the purchasers liable for damages because the commission was a contractual obligation owed by the seller, not the purchasers, meaning the agent could not claim a loss of commission as a direct prejudice suffered from the purchasers' deceptive maneuvers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis relied upon by the lower court, which the Supreme Court found to be violated, leading to the cassation.
Cited in the dispositive to reject the request of Immobilier service regarding indemnity payments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat non exclusif de vendre un appartement au prix de 2 600 0000 francs, commission comprise, "soit 2 450 000 francs net vendeur" ; que, pendant la durée du mandat, l'agent immobilier a fait visiter le bien aux époux X... qui s'étaient présentés sous l'identité de Y... ; que, postérieurement, l'agent immobilier a constaté que l'appartement était occupé par les époux X... qui l'avaient acquis au prix de 2 200 000 francs ; que l'agent immobilier a assigné les époux X... en paiement de la somme de 110 000 francs ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Immobilier service la somme de 110 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel retient que leurs manoeuvres n'ont eu pour objet que de leur permettre d'échapper au paiement de la commission à laquelle a droit le mandataire en cas de réalisation de la vente ; que la faute commise par les époux X... a privé l'agence de son droit à commission et que le préjudice subi est au moins égal à son montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la commission n'était pas due par les acquéreurs, de sorte que l'agence ne pouvait se prévaloir à leur encontre d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Immobilier service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilier service ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.