Jurisdictional Dispute: Collection of Criminal Penalty Related to Urban Planning Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe conflict of jurisdiction arose from a dispute concerning the validation of a mayor's decision to liquidate a daily penalty imposed on an individual by a criminal court order for failure to demolish an unauthorized construction, which the individual challenged before the administrative court. The court determined that since the liquidated penalty (astreinte) originated from a decision by a criminal court pursuant to the Urban Planning Code, the dispute over its collection falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically the criminal division of the court of first instance that originally imposed the penalty, irrespective of the administrative liquidation procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-7 du Code de l'urbanisme, article 710 du Code de procédure pénale, Article 1er, Article L. 480-8 du même Code, Article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, Article 2; Jurisdictional Dispute: Collection of Criminal Penalty Related to Urban Planning Infraction: The court determined that since the liquidated penalty (astreinte) originated from a decision by a criminal court pursuant to the Urban Planning Code, the dispute over its collection falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically the criminal division of the court of first instance that originally imposed the penalty, irrespective of the administrative liquidation procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares the judicial order competent to hear the dispute.
Cited in the reasoning to establish the foundation of the claim, although not directly in the dispositive, the core issue relates to this provision.
Cited in the reasoning regarding the liquidation of the penalty by the mayor, which is central to the conflict.
Cited in the reasoning to determine that jurisdiction for recovery belongs to the criminal division of the Tribunal de grande instance.
The text indicates that the Tribunal administratif de Versailles referred the matter to the Tribunal des conflits based on this article.
Declares the judgment of the Tribunal d'instance de Rambouillet null and void.
Declares the proceedings before the Tribunal administratif de Versailles null and void, with an exception.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 francs le montant de l'astreinte prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement en date du 27 août 2002 par lequel le tribunal d'instance de Rambouillet a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour statuer sur ce litige ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales tendant à ce que les juridictions judiciaires soient déclarées compétentes ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune des Essarts-le-Roi et à M. X... pour lesquels il n'a pas été produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Considérant que, par jugement du 7 février 2000, le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle a ordonné la démolition de la construction que M.X... avait édifiée, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; que, par décision du 28 avril 2001, le maire de la commune des Essarts-le-Roi a procédé à la liquidation de cette astreinte en mettant à sa charge la somme de 31 800 francs ; que M. X... a demandé l'annulation de cette décision ;
Considérant que la créance de la commune des Essarts-le-Roi ainsi liquidée trouve son fondement dans la décision prononcée par la juridiction répressive contre M. X... en application de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; que la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par décision du maire, ainsi que le prévoit l'article L. 480-8 du même Code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire et plus particulièrement, en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale, au tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle qui a prononcé l'astreinte ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... et la commune des Essarts-le-Roi ;
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Rambouillet en date du 27 août 2002 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal d'instance de Rambouillet ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 juillet 2003.