Police Officer Assault During DUI Detention: Jurisdiction Over Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual seeking compensation for bodily harm sustained from willful violence inflicted by a police officer during a detention for driving under the influence, resulting in an incapacity for work exceeding eight days. The jurisdictional conflict arose because the administrative court declined jurisdiction, while the criminal appellate court also refused to rule on the financial consequences of the fault, which was linked to service. The court determined that placement in police custody, under the Code of Criminal Procedure, constitutes a judicial police operation, and therefore, disputes arising from such custody fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, leading it to declare the judicial order competent to rule on the damages claim and to annul the prior decision of the appellate court that divested itself of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, décret du 26 octobre 1849 modifié; Police Officer Assault During DUI Detention: Jurisdiction Over Damages Claim: The jurisdictional conflict arose because the administrative court declined jurisdiction, while the criminal appellate court also refused to rule on the financial consequences of the fault, which was linked to service. The court determined that placement in police custody, under the Code of Criminal Procedure, constitutes a judicial police operation, and therefore, disputes arising from such custody fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, leading it to declare the judicial order competent to rule on the damages claim and to annul the prior decision of the appellate court that divested itself of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADetermines that the judicial order has jurisdiction to rule on the claim for compensation.
Declares the Court of Appeal's decision null and void insofar as it declined jurisdiction over the financial compensation aspect.
Declares the procedure before the administrative court null and void, with the exception of the initial judgment.
This decree was cited in the procedural history leading to the referral to the Tribunal des conflits, although the operative articles do not explicitly cite it for the final resolution on jurisdiction.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la 11e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ;
Vu les observations, présentées le 13 novembre 2003 par le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par des motifs pris de ce que les opérations de police judiciaire se rattachent au fonctionnement du service de la justice, les fautes commises à cette occasion par les fonctionnaires de police relevant donc du régime de la faute lourde de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X..., qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Considérant que le 15 janvier 1998 M. X... a été interpellé par des fonctionnaires de la préfecture de police pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été frappé par un policier pendant sa garde à vue et que les coups reçus ont entraîné pour lui une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à huit jours ; que la cour d'appel de Paris a décidé par son arrêt rendu le 17 décembre 1999 et devenu définitif que l'auteur des coups est un gardien de la paix et que la faute de celui-ci n'est pas dépourvue de tout lien avec le service ; qu'elle s'est toutefois déclarée incompétente pour connaître des conséquences pécuniaires de cette faute ;
Considérant que le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur la demande de M. X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre le 15 janvier 1998 pendant sa garde à vue par un fonctionnaire de police ;
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre des appels correctionnels, section B) du 17 décembre 1999 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il a décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur le dédommagement de la partie civile et renvoyé M. X... à se pourvoir devant la juridiction administrative. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 4 juin 2003.