Legislator Jurisprudence & Législation
00-40001 Généré par l'IA

Parental Authority Decision Based on Educational Assistance File

Numéro de cause 00-40001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request from the Court of Appeal of Rennes regarding a dispute over parental authority, the Court of Cassation was asked whether the Family Affairs Judge could base a decision on the entirety of the educational assistance file under the newly modified provisions of the Code of Civil Procedure. The Court advised that the relevant article, as amended, does not preclude the Family Affairs Judge from using the educational assistance file provided by the Children's Judge for a decision on parental authority, provided that the parties involved in the Family Affairs case have the right to access that file and that all documents from the Children's Judge's file are subject to adversarial debate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1187 du nouveau Code de procédure civile, L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Parental Authority Decision Based on Educational Assistance File: The Court advised that the relevant article, as amended, does not preclude the Family Affairs Judge from using the educational assistance file provided by the Children's Judge for a decision on parental authority, provided that the parties involved in the Family Affairs case have the right to access that file and that all documents from the Children's Judge's file are subject to adversarial debate.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental autorité parentale droit de visite article du CPC droits de l'enfant pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1187 du nouveau Code de procédure civile
The provision is cited to clarify whether the family affairs judge can base a decision on the educational assistance file.
L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the Court of Cassation to issue an advisory opinion.
1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation to issue an advisory opinion.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1187 du nouveau Code de procédure civile

The provision is cited to clarify whether the family affairs judge can base a decision on the educational assistance file.

L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the Court of Cassation to issue an advisory opinion.

1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court of Cassation to issue an advisory opinion.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour d'appel de Rennes, reçue le 9 décembre 2003, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... ainsi libellée : " Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur l'ensemble des pièces contenues dans le dossier d'assistance éducative au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, récemment modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d'assistance éducative ? " ;

EST D'AVIS QUE l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d'une part, que les parties à l'instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d'assistance éducative selon l'article susvisé et, d'autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.