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01-17565 Généré par l'IA

Peremption of Appeal Inapplicable After Case Set for Trial

Numéro de cause 01-17565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly declared an appeal extinct for peremption, despite noting that the case was ready for trial after procedural deadlines for filing conclusions had passed and the matter was set for the hearing docket. The high court overturned the decision, reasoning that once the appellate court determines the case is in condition for trial, the parties are no longer required to take steps that would advance the proceedings, and therefore the two-year inactivity period stipulated for peremption was not validly triggered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Peremption of Appeal Inapplicable After Case Set for Trial: The high court overturned the decision, reasoning that once the appellate court determines the case is in condition for trial, the parties are no longer required to take steps that would advance the proceedings, and therefore the two-year inactivity period stipulated for peremption was not validly triggered.

Mots-clés

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inaction procédurale ajournement de débats recours contre décision de renvoi audition des parties relief déchéance par péremption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation of the judgment because the Court of Appeal wrongly applied the rule concerning the lapse of the instance.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the respective claims for costs under Article 700.
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11-28632
Peremption of Appeal Following Administrative Radiation of Case
07-21140
Peremption Interruption by Stay of Proceedings Pending Criminal Investigation
09-72821
Improper Dismissal of Appeal and Erroneous Finding of Peremption
16-15765
Appeal Against Peremption Dismissed Due to Non-Interruption by Jurisdictional Challenge
95-45002
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation of the judgment because the Court of Appeal wrongly applied the rule concerning the lapse of the instance.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the respective claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait rejeté les demandes qu'il avait formées à l'encontre de l'Union de prévoyance des cadres aux droits de laquelle vient l'Union de retraite des cadres (l'URC), cette dernière a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant la cour d'appel et, ensuite, devant le conseiller de la mise en état ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, la cour d'appel, après avoir relevé que l'appelant avait conclu le 10 juillet 1998 et l'intimée le 23 octobre 1998 et que le 25 octobre 1999, l'affaire avait été fixée pour être plaidée à l'audience du 5 avril 2001, retient que M. X... a, le 28 novembre 2000, fait signifier à nouveau ses conclusions du 10 juillet 1998 et signifier un bordereau de communication de pièces et qu'un délai de plus de 2 ans s'est ainsi écoulé sans qu'aucune des parties n'accomplisse de diligences ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait constaté que l'affaire était en état à la date à laquelle elle avait reçu fixation pour être plaidée, de sorte que les parties n'avaient plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'Union de retraite des cadres aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'Union de retraite des cadres ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.