Untimely Appeal Admissibility Due to Defective Judgment Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had declared an appeal inadmissible as untimely, holding that since the judgment notification failed to specify that the appeal must be filed with the registry of the court that rendered the decision, as required by procedural rules concerning the mention of appeal procedures, the statutory deadline for appeal had not begun to run.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Untimely Appeal Admissibility Due to Defective Judgment Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the notification of the judgment failed to mention where the appeal should be filed, thus not starting the appeal period.
This article was used to reject the requests for indemnity filed by the parties in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance, rejetant l'exception de péremption d'instance qu'ils avaient soulevée, a débouté les consorts X... et la société X... de leur action possessoire et les a condamnés à payer à la commune de La Teste de Buch une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que les consorts X... et la société X... ont relevé appel au greffe de la cour d'appel, puis au greffe du tribunal d'instance ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel a été régularisé au greffe du tribunal d'instance après expiration du délai d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les actes de notification du jugement ne mentionnaient pas que l'appel devait être formalisé au secrétariat de la juridiction qui avait rendu le jugement, la cour d'appel a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne le Trésor public aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société X..., d'une part, de la commune de La Teste de Buch, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.