Res Judicata Effect of Intermediate Judgment on Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to determine the binding effect of a prior judgment from a rural lease court that had upheld the validity of a lease termination notice and ordered an expert evaluation to determine the outgoing tenant's indemnity, reserving final decision on the amount. The appellate court subsequently ruled that the prior judgment's reasoning, which necessarily supported the order for expertise by confirming the principle of indemnity, held the authority of *res judicata* regarding the entitlement to compensation. The high court quashed this decision, reasoning that the authority of *res judicata* only applies to what is explicitly decided in the operative part (dispositif) of a judgment, and that even necessary reasoning supporting the decision does not acquire this authority if the judgment itself only orders an instruction measure rather than definitively ruling on the principal issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Res Judicata Effect of Intermediate Judgment on Indemnity Calculation: The appellate court subsequently ruled that the prior judgment's reasoning, which necessarily supported the order for expertise by confirming the principle of indemnity, held the authority of *res judicata* regarding the entitlement to compensation. The high court quashed this decision, reasoning that the authority of *res judicata* only applies to what is explicitly decided in the operative part (dispositif) of a judgment, and that even necessary reasoning supporting the decision does not acquire this authority if the judgment itself only orders an instruction measure rather than definitively ruling on the principal issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis concerning the scope of res judicata, which was violated by the Court of Appeal.
Cited alongside Article 1351 of the Civil Code as the basis for the breach regarding the authority of a decided matter.
This is the main operative order leading to the nullification of the appealed decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux du 19 janvier 1999 a constaté la validité du congé qu'avait fait délivrer le bailleur, M. X... à M. Y... et, avant dire droit sur l'indemnité due au preneur sortant, a ordonné une expertise ;
qu'à la suite du dépôt de ce rapport, le Tribunal a statué sur le montant de cette indemnité, en relevant que le jugement du 19 janvier 1999 avait l'autorité de la chose jugée sur le principe de l'indemnisation ;
Attendu que pour condamner le bailleur à payer une indemnité au preneur sortant, l'arrêt retient que pour apprécier la portée du dispositif du jugement du 19 janvier 1999 ordonnant une expertise, il convient de tenir compte des motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision et que si le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, de tels motifs lorsqu'ils se rapportent à une question de fond, ont l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs fûssent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.