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02-13016 Généré par l'IA

Neighbors v. Spouses on Demolition Enforcement

Numéro de cause 02-13016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the enforcement of a prior judgment ordering spouses to demolish the corner of their house that encroached upon their neighbors' property, following a decision by the enforcement judge that set the penalty payment (astreinte) but which the neighbors found insufficient. The neighbors appealed, arguing that the court could not refuse the demolition based on the difficulty of execution, as property rights must be respected unless for public utility, and that the asserted technical difficulties did not constitute force majeure. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its discretionary power by concluding that the significant technical difficulties involved in demolishing only the encroaching corner rendered the execution of the judgment effectively impossible.

Regeste Legislator

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article 545 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Neighbors v. Spouses on Demolition Enforcement: The neighbors appealed, arguing that the court could not refuse the demolition based on the difficulty of execution, as property rights must be respected unless for public utility, and that the asserted technical difficulties did not constitute force majeure. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its discretionary power by concluding that the significant technical difficulties involved in demolishing only the encroaching corner rendered the execution of the judgment effectively impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition décision d'exécution droit de voisinage droit à la propriété détournement d'objets sous main de justice expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 545 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claim made by the defendants based on this article.
Généré par l'IA
75-15604
Property Owner v. Neighbor Regarding Demolition of Wall and Shed
06/03617
Property Owner v. Neighbor: View Servitude Infringement and Demolition Order
70-11806
Neighbor's Construction Demolition Denial and Expertise Order
JURITEXT000006981357
Neighbor's View Distance Dispute Over Construction Demolition
88-19275
Property Owner v. Neighbors (Encroachment and Demolition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claim made by the defendants based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2002), qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte les époux X... à supprimer l'angle de leur maison qui empiétait sur le terrain des époux Y... ;

que le juge de l'exécution ayant liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme qu'ils ont jugé insuffisante, les époux Y... ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir supprimé l'astreinte, alors, selon le moyen :

1 / que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique ; que les inconvénients liés à la démolition de l'immeuble empiétant sur le terrain d'autrui ne sauraient priver le propriétaire du terrain sur lequel un immeuble empiète d'obtenir la démolition de celui-ci ; qu'en estimant que la difficulté technique de cette démolition rendait celle-ci impossible, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / qu'en relevant que la démolition, en préservant le reste de l'immeuble, du seul angle de l'immeuble des époux X... empiétant sur la propriété des époux Y..., suscitait d'importantes difficultés techniques, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution de la décision ordonnant cette démolition et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

3 / qu'en relevant qu'il serait improbable qu'une entreprise accepte de procéder à cette opération, sans relever que les époux X... se sont heurtés à de tels refus, la cour d'appel a statué par motifs dubitatifs et a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la démolition de l'angle de la maison entraînerait des difficultés tellement importantes qu'elles équivalaient à une impossibilité d'exécution, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, statué comme elle l'a fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.