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02-13672 Généré par l'IA

Liquidator Standing and Procedural Defect in Absorption Case

Numéro de cause 02-13672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An initial action for payment was filed by an individual acting as the liquidator for a company that had been absorbed by another entity; subsequently, the same individual intervened, claiming to act as the liquidator for the absorbing entity, but the lower court deemed the original action inadmissible because the initiating party lacked capacity, and this fundamental procedural defect could not be cured by the later intervention. The appellate court upheld this decision, reasoning that the initial summons was defective due to the non-existence of the juridical person purportedly represented by the claimant, and such a fundamental procedural irregularity cannot be rectified by a subsequent intervention during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 329 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Liquidator Standing and Procedural Defect in Absorption Case: The appellate court upheld this decision, reasoning that the initial summons was defective due to the non-existence of the juridical person purportedly represented by the claimant, and such a fundamental procedural irregularity cannot be rectified by a subsequent intervention during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure action en paiement défaut de qualité pour agir procédure légale de liquidation acquisition frauduleuse acte de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 329 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged violation of this article because the Court of Appeal improperly deduced the inadmissibility of the main intervention from the inadmissibility of the original action.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens
This is the order regarding the legal costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
22-11069
Liquidator's Suit Against Seller Individuals Barred Due to Procedural Error Regarding Standing
14-19663
Liquidation Appeal Procedural Defect and Time Bar
00/04696
Liquidator's Procedural Deficiencies in Cessation of Payments Determination
96-16052
Liquidator Liability for Faults During Liquidation
85-17135
Liquidator Substitution, Prescription Interruption, and Standing in Post-Liquidation Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 329 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged violation of this article because the Court of Appeal improperly deduced the inadmissibility of the main intervention from the inadmissibility of the original action.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens

This is the order regarding the legal costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2002), qu'une assignation en paiement a été délivrée le 7 février 1997 à la société Morphée Exploitation par Mme X..., déclarant agir en qualité de liquidateur de la société Manfil ; que Mme X... est ensuite intervenue à l'instance, pour le paiement de la même somme, ès qualités de liquidateur de la société Inhôtel ; que par jugement d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale l'action de Mme X..., liquidateur de la société Manfil, a été déclarée irrecevable, cette société ayant été absorbée par la société Inhôtel ; que le Tribunal a jugé qu'il en résultait que l'intervention de Mme X..., ne pouvait avoir pour effet de couvrir l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ;

Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Inhôtel, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, la recevabilité de l'intervention principale ne dépendant pas de celle de l'action originaire, l'irrecevabilité de l'action de Mme X... en la qualité de liquidateur de la société Manfil, qu'elle n'avait pas, était sans incidence sur la recevabilité de son intervention principale en tant que liquidateur de la société Inhôtel, qualité en laquelle la cour d'appel a expressément relevé qu'elle avait qualité pour agir, de telle sorte qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'intervention principale de celle de l'action principale, la cour d'appel a violé l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'assignation avait été délivrée par Mme X... en qualité de liquidateur d'une personne morale qui n'avait plus d'existence, énonce justement que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte par une intervention en cours d'instance ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.