Landlord v. Tenant: Notice Period for Job Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants, who gave notice to vacate their leased property based on a shortened one-month notice period allowed for job loss, were sued by the landlords for unpaid rent and charges. The tenants argued they were entitled to the reduced notice because their employment offer was effectively nullified, equating to job loss under the relevant law. The court rejected this argument, upholding the lower court's finding that the purported "promise of employment" was merely a project, not a concrete offer, thus negating the basis for claiming the reduced notice period and upholding the judgment against the tenant for the rent due until the standard notice period expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Notice Period for Job Loss: The tenants argued they were entitled to the reduced notice because their employment offer was effectively nullified, equating to job loss under the relevant law. The court rejected this argument, upholding the lower court's finding that the purported "promise of employment" was merely a project, not a concrete offer, thus negating the basis for claiming the reduced notice period and upholding the judgment against the tenant for the rent due until the standard notice period expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the claim made by Mme B....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2001 ), que les consorts X... de Y..., Z..., A..., propriétaires d'un immeuble, l'ont donné à bail à Mme B... et à son époux ; que ceux-ci ont donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 1997 en se prévalant d'un délai de préavis réduit à un mois ; que les bailleurs ont assigné leurs locataires en paiement de diverses sommes au titre de loyers et charges impayés ainsi que de réparations locatives ;
Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes en arrêtant la créance locative des bailleurs au 10 octobre 1997 alors, selon le moyen, que l'anéantissement d'une promesse d'embauche place son bénéficiaire dans la même situation que celui qui perd son emploi ; que le preneur qui délivre congé de son bail en raison de l'anéantissement de sa promesse d'embauche doit donc bénéficier du délai abrégé de préavis d'un mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que Mme B... ne pouvait se prévaloir d'une quelconque perte d'emploi puisqu'il était patent que la "promesse d'embauche" dont elle bénéficiait, n'était en fait qu'un simple projet, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'elle ne pouvait prétendre à un délai de préavis réduit à un mois ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les 22 documents invoqués par Mme B... ne permettaient pas de remettre en cause le décompte arrêté par le premier juge et constaté que celui-ci avait fait une juste appréciation de toutes les pièces justificatives qui lui avaient été soumises par les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme B... n'établissait pas qu'elle avait fait exécuter les travaux correspondant à la réparation du dégât des eaux survenu le 8 février 1995, la cour d'appel, qui en a déduit que la locataire était tenue de supporter les conséquences dommageables de ce dégât des eaux à concurrence de l'indemnisation qu'elle avait reçue de la compagnie d'assurance, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.