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02-15712 Généré par l'IA

Servitudes Enforcement Versus Summary Proceedings Jurisdiction

Numéro de cause 02-15712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property acquirer sued neighboring owners in summary proceedings (référé) to enforce established notarized easements for passage and water access, arguing the action was timely under possessory action rules. The appellate court upheld the claim based on the established nature and non-extinction of the servitudes, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the rules governing possessory actions are distinct from and incompatible with the procedure used in the summary court, thereby violating the cited articles of procedural and judicial organization codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1264 du nouveau Code de procédure civile, Article R 321-9 2 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitudes Enforcement Versus Summary Proceedings Jurisdiction: The appellate court upheld the claim based on the established nature and non-extinction of the servitudes, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the rules governing possessory actions are distinct from and incompatible with the procedure used in the summary court, thereby violating the cited articles of procedural and judicial organization codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution accès au terrain motifs de cassation règles procédurales droit des obligations constitut possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1264 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the grounds that led to the cassation regarding the application of rules governing possessory actions in summary proceedings.
Article R 321-9 2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the grounds that led to the cassation regarding the distinction between possessory actions and summary proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by Mme X... concerning litigation costs.
Généré par l'IA
99-21841
Possessory Action vs. Summary Proceedings in Land Dispute
21-15499
Servitude de Puisage Dispute: Scope of Parcels Burdened
63-10192
Possessory Action Against Third-Party Opponent Asserting Voided Real Servitude
JURITEXT000006954253
Landowner v. Servitude Beneficiary: Servitude Location and Mode of Exercise
91-15254
Boundary Dispute Over Res Judicata and Possessory Actions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1264 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the grounds that led to the cassation regarding the application of rules governing possessory actions in summary proceedings.

Article R 321-9 2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the grounds that led to the cassation regarding the distinction between possessory actions and summary proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn Mme X... to pay a sum to the defendants concerning litigation costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by Mme X... concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et R 321-9 2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2002), rendu en matière de référé, que Mme X..., qui a acquis le 30 septembre 2000 une parcelle de terre sur laquelle est construite une maison d'habitation, a assigné les consorts Y..., propriétaires de plusieurs parcelles voisines, pour les voir condamner à respecter une servitude de passage permettant l'accès à son immeuble, ainsi que son droit de puisage ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'existence de ces servitudes est établie par des actes notariés, que leur assiette est bien déterminée, que Mme X... a bien agi dans l'année du trouble en engageant une action possessoire conformément à l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile et que ces servitudes ne sont pas éteintes en raison d'un non-usage pendant plus de 30 ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... une somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.