Restitution Denial for Pre-Legal Aid Services Rendered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who requested legal aid for a property foreclosure case and simultaneously paid a lawyer a retainer subsequently sought the return of that payment after the legal aid was granted retroactively to the date of the request. The court rejected the claim for restitution, reasoning that the lawyer was entitled to retain the payment because the evidence showed the lawyer had already undertaken specific, billed legal actions (filing a statement and conclusions) prior to the date the legal aid application was submitted, which actions were therefore legitimately chargeable separately from the services covered by the subsequently granted legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 de la loi du 10 juillet 1991, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Restitution Denial for Pre-Legal Aid Services Rendered: The court rejected the claim for restitution, reasoning that the lawyer was entitled to retain the payment because the evidence showed the lawyer had already undertaken specific, billed legal actions (filing a statement and conclusions) prior to the date the legal aid application was submitted, which actions were therefore legitimately chargeable separately from the services covered by the subsequently granted legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant in the context of challenging the rejection of the restitution claim regarding fees paid prior to or during the AJ request.
This is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the order for the payment of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (cour d'appel de Paris, 6 septembre 2000), qu'ayant sollicité l'aide juridictionnelle pour défendre dans une instance sur saisie immobilière et ayant versé le même jour à un avocat M. X..., ultérieurement désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle accordée à compter du jour de la demande, une provision sur honoraires d'un certain montant, M. Y... lui en a demandé la restitution ;
qu'une décision du bâtonnier l'a débouté de cette demande ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir rejeté sa demande de restitution, alors, selon le moyen :
1 / que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération ;
qu'après avoir constaté que la somme versée par M. Y... à son avocat l'avait été de façon concomitante à la présentation, par celui-ci, de la demande d'aide juridictionnelle et que le bénéfice de cette aide lui avait été accordée à compter de la demande, le délégué du premier président ne pouvait rejeter la demande de restitution formée par M. Y... sans méconnaître la portée juridique de ses propres constatations, en violation de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2 / qu'après avoir constaté que "la facture de procédure" adressée par son avocat à M. Y... visait l'audience d'incident de procédure de saisie immobilière, le 11 juin 1998, dont l'ordonnance attaquée constate qu'elle entrait dans les diligences couvertes par l'aide juridictionnelle, le délégué du premier président ne pouvait refuser d'accueillir la demande de restitution de la somme versée au titre de cette facture, sans méconnaître la portée de ses propres constatations, en violation de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'ordonnance retient que M. X... a été saisi des intérêts de M. Y... et a accompli des diligences, soit le dépôt d'un dire et de conclusions, bien avant le jour de la demande d'aide juridictionnelle, et que ces diligences peuvent faire l'objet d'une facturation distincte ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résultait que M. X... avait droit à la rémunération des diligences qu'il avait accomplies avant la date de la demande d'aide juridictionnelle, peu important que celles-ci se rapportassent à l'instance pour laquelle l'aide juridictionnelle avait été ensuite accordée et que la provision eût été versée le jour de cette demande, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.