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03-60124 Généré par l'IA

Elector List Challenge: Burden of Proof Reversed

Numéro de cause 03-60124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision by an electoral court that had ordered the removal of two individuals from a commune's electoral list based on insufficient proof of their actual domicile there, ruling that the lower court violated electoral law by shifting the burden of proof. The appellate court emphasized that under the relevant article of the Electoral Code, it is the challenging third-party elector, and not the challenged registrant, who bears the legal burden of proving that the registrant does not meet the necessary conditions, such as having their principal establishment or domicile in the commune.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral; Elector List Challenge: Burden of Proof Reversed: The appellate court emphasized that under the relevant article of the Electoral Code, it is the challenging third-party elector, and not the challenged registrant, who bears the legal burden of proving that the registrant does not meet the necessary conditions, such as having their principal establishment or domicile in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve droit électoral fraude électorale domicile d'une partie inscription électorale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral
The Court cited this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the burden of proof for electoral registration.
Généré par l'IA
95-60361
Elector Registration Dispute: Burden of Proof Reversal
08-60056
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Contesting Elector
02-60123
Elector Challenge and Burden of Proof in Electoral Registration
89-60750
Elector Removal Challenge Burden of Proof
92-60044
Challenger's Burden of Proof in Electoral List Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral

The Court cited this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the burden of proof for electoral registration.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac

This is the dispositive order that quashes and annuls the contested judgment and refers the case to another court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le sixième moyen :

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... et de Mme Z..., épouse Y... ;

Attendu que pour ordonner la radiation de M. Y... et de Mme Z..., épouse Y..., le Tribunal énonce que les pièces produites aux débats ne permettent pas de fixer avec certitude le domicile réel des époux Y... sur la commune de Tourtoirac, que la preuve n'est pas rapportée que les époux Y... ont fixé le lieu de leur principal établissement sur cette commune et qu'ils peuvent bénéficier d'un des critères d'application des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... et Mme Z..., épouse Y..., n'étaient pas domiciliés sur la commune de Tourtoirac et qu'ils ne remplissaient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.