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03-60032 Généré par l'IA

Prefect's Appeal on Dual Candidacy Upheld

Numéro de cause 03-60032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Superior Court quashed a decision by an inferior court which had dismissed a prefect's appeal challenging the validity of an individual's candidacy on two separate slates for an election to the labor relations tribunal. The inferior court incorrectly reasoned that the labor code contained no explicit prohibition against an individual standing on multiple candidate lists, but the Superior Court found that this ruling violated the general electoral principle that prohibits a person from being a candidate on more than one list.

Regeste Legislator

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article L. 513-2 du Code du travail, Article R. 513-32 dudit Code; Prefect's Appeal on Dual Candidacy Upheld: The inferior court incorrectly reasoned that the labor code contained no explicit prohibition against an individual standing on multiple candidate lists, but the Superior Court found that this ruling violated the general electoral principle that prohibits a person from being a candidate on more than one list.

Mots-clés

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qualité pour recourir validité du scrutin latoisage proposition de candidat congé politique interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 513-2 du Code du travail
This article, along with Article R. 513-32, was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision which allowed a candidate to be on two lists.
Article R. 513-32 dudit Code
This article, along with Article L. 513-2, was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding candidacy on multiple lists.
Généré par l'IA
77-60597
Appeal Regarding Personnel Registration on Electoral Lists Upheld
01-60378
Prefect's Appeal on Electoral Roll Registration Upheld
91-60010
Employer Appeal Regarding Staff Representative Candidacy Eligibility Rejected
92-60194
Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Registration Upheld
07-60059
Prefect v. Individual on Electoral Rolls

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 513-2 du Code du travail

This article, along with Article R. 513-32, was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision which allowed a candidate to be on two lists.

Article R. 513-32 dudit Code

This article, along with Article L. 513-2, was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding candidacy on multiple lists.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 513-32 dudit Code ;

Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ;

Attendu que pour rejeter le recours du préfet qui soutenait l'irrégularité de la candidature de M. X..., figurant à la fois sur la liste de candidatures présentée par le syndicat FO et sur celle présentée par le syndicat CFTC-Mieux Vivre, en vue des élections au conseil de prud'hommes de Colmar, le Tribunal retient qu'aucun texte du Code du travail n'interdit d'être candidat sur deux listes et que si l'intéressé est appelé à pourvoir un siège vacant, le candidat suivant le suppléera ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribeauvillé ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.