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01-12170 Généré par l'IA

Creditor's Right to Partition of Indivised Property Requires Demonstration of Tangible Creditor Interest

Numéro de cause 01-12170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor of one co-owner sought the division and sale of indivised property, but the other co-owners argued the debtor co-owner's creditor had no interest in the partition because the debtor owed them more than their share's value. The appellate court granted the partition, reasoning the debtor co-owner had an interest in ending the indivision to stop increasing charges and settle debts, but the high court quashed this decision, finding that for a personal creditor to exercise the right to partition due to the debtor's inaction, the court must establish that the partition and sale specifically offer a tangible interest to the creditor that the debtor's inaction jeopardizes, which the lower court failed to demonstrate.

Regeste Legislator

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Condamne la société France Auto aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Right to Partition of Indivised Property Requires Demonstration of Tangible Creditor Interest: The appellate court granted the partition, reasoning the debtor co-owner had an interest in ending the indivision to stop increasing charges and settle debts, but the high court quashed this decision, finding that for a personal creditor to exercise the right to partition due to the debtor's inaction, the court must establish that the partition and sale specifically offer a tangible interest to the creditor that the debtor's inaction jeopardizes, which the lower court failed to demonstrate.

Mots-clés

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partage de la propriété droit à la propriété droit de reprise de la possession valeur des ventes consignation de dette gain immobilier

Dispositions légales citées

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Condamne la société France Auto aux dépens
This provision orders the respondent (société France Auto) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the rejection of the claim for costs under this article.
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96-22454
Creditor's Action for Partition of Co-owned Property Subject to Guarantor's Debt During Principal Debtor's Bankruptcy
11/00810
Creditor-Forced Judicial Sale of Undivided Property Over Co-Owners' Objections
15-14188
Creditor-Initiated Partition Action and Procedural Requirements for Amicable Partition
12-29369
Creditor's Action for Judicial Partition vs. Amicable Partition Requirement
07/7102
Financial Institution v. Co-owner: Partition and Sale of Indivisible Property for Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 815-17, auquel renvoie l'article 1873-15, et 1166 du Code civil

These articles establish the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the interest of the creditor in obtaining the partition.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the main operative order of the court, resulting in the cassation of the lower court's decision.

Condamne la société France Auto aux dépens

This provision orders the respondent (société France Auto) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 815-17, auquel renvoie l'article 1873-15, et 1166 du Code civil ;

Attendu que, créancière de M. X..., la société France Auto, représentée par son liquidateur, a assigné celui-ci, qui n'a pas comparu, et les époux Y..., en partage de l'indivision existant entre eux et licitation du bien indivis ; que les époux Y... se sont opposés à la demande, faisant valoir que leur coïndivisaire étant débiteur envers eux d'une somme supérieure au montant de ses droits dans l'indivision, son créancier était sans intérêt à obtenir le partage et la licitation de l'immeuble ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de la société créancière, l'arrêt attaqué retient que le fait que M. X... ait une dette à l'égard de ses coïndivisaires, susceptible d'être supérieure au montant de ses droits dans l'indivision, n'exclut pas qu'il puisse provoquer le partage, ayant en tout état de cause intérêt à sortir de l'indivision pour mettre fin aux charges dont il est redevable envers ses coïndivisaires et qui s'accroissent tant qu'il y demeure et à voir apurer ses dettes ;

Attendu, cependant, que le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire apparaître que le partage de l'indivision et la licitation du bien présentaient effectivement pour la société France Auto un intérêt que la carence de son débiteur aurait compromis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société France Auto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Auto ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.