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98-21597 Généré par l'IA

Appeal Lapse Declaration Request Rejection

Numéro de cause 98-21597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A request was made to declare the lapse of proceedings, which had been removed from the court's roll by a decision on December 8, 1999, concerning an appeal filed on November 6, 1998, against a lower court ruling. The court rejected the request to declare the lapse because, under the relevant civil procedure article, the lapse period commences upon personal notification of the removal order, and although notification by registered mail was sent on the date of the order, the movant failed to justify the actual receipt of this notification, meaning the statutory time limit for lapse had not begun to run.

Regeste Legislator

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Article 386 du nouveau Code de procédure civile, Article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Lapse Declaration Request Rejection: The court rejected the request to declare the lapse because, under the relevant civil procedure article, the lapse period commences upon personal notification of the removal order, and although notification by registered mail was sent on the date of the order, the movant failed to justify the actual receipt of this notification, meaning the statutory time limit for lapse had not begun to run.

Mots-clés

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notification de la décision interruption de la prescription article du CPC déchéance par péremption retrait de la demande production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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Article 386 du nouveau Code de procédure civile
The request to declare the lapse of proceedings (péremption) was made based on this article.
Article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning concerning the starting point of the time limit for lapse, which was essential to rejecting the request.
Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the prior order to remove the case from the court's roll.
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19/039641
Appeal Lapsed Declaration Denied Due to Timely Filing of Conclusions
89-19904
Lapse of Appeal After Removal from Roll and Interruption of Limitation Period
22NT02057
Appeal Barred by Time Limit Following Legal Aid Lapse Notification
97-44417
Appeal Lapsed Due to Untimely Submission of Grounds
2300510
Request for Suspension of Administrative Decision Rejected Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 386 du nouveau Code de procédure civile

The request to declare the lapse of proceedings (péremption) was made based on this article.

Article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning concerning the starting point of the time limit for lapse, which was essential to rejecting the request.

Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the prior order to remove the case from the court's roll.

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Texte complet

Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Pourvoi no 98-21.597) ;

Attendu que le Cabinet Negocia demande que la péremption de l'instance soit constatée ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle ; que cette notification doit être faite à personne ;

Que le Cabinet Negocia expose avoir notifié l'ordonnance de retrait du rôle à M. Christophe X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 1999 ; qu'il n'est toutefois pas justifié de la réception de cet envoi ; qu'il s'ensuit que, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, il ne peut être fait droit à la requête ;

Par ces motifs :

REJETONS la requête du Cabinet Negocia tendant à faire constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 22 septembre 1998 (Pourvoi no 98-21.597).