Beneficiary Opposition to Medical File Disclosure in Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an insured shortly after obtaining group life and disability insurance linked to a loan, an ordered medical expert examination to determine if the death was linked to a pre-existing condition required the production of the deceased's medical file held by the occupational physician. The lower court upheld the order for production, reasoning that the beneficiary's opposition violated the duty of good faith execution of the insurance contract because the insured had warranted truthful answers on the medical questionnaire, and that communication to a physician expert was permissible despite medical secrecy. The high court quashed this decision, ruling that a civil judge, absent specific legislation, cannot compel a physician to disclose information protected by medical secrecy when the interested party or their heirs object, and that the court of first instance, seized on the merits, must ultimately assess whether the objection respects a legitimate interest or seeks to exclude evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 226-13 du Code pénal, article 226-13 du Code pénal, article 243 du nouveau Code de procédure civile, article L. 113-8 du Code des assurances, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Beneficiary Opposition to Medical File Disclosure in Insurance Dispute: The lower court upheld the order for production, reasoning that the beneficiary's opposition violated the duty of good faith execution of the insurance contract because the insured had warranted truthful answers on the medical questionnaire, and that communication to a physician expert was permissible despite medical secrecy. The high court quashed this decision, ruling that a civil judge, absent specific legislation, cannot compel a physician to disclose information protected by medical secrecy when the interested party or their heirs object, and that the court of first instance, seized on the merits, must ultimately assess whether the objection respects a legitimate interest or seeks to exclude evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited alongside others concerning the scope of medical secrecy, which was central to the dispute leading to the cassation.
This provision was cited alongside others concerning the scope of medical secrecy, which was central to the dispute leading to the cassation.
This procedural article was cited in relation to the judge's power to order the production of documents, a central issue in the appeal.
This provision, concerning the nullity of the contract for untrue statements, was cited as part of the reasoning that the lower court misapplied regarding the duty of good faith.
This procedural provision was applied to resolve the merits of the case without referral to another court.
This provision was applied to rule on the costs related to Article 700 (legal fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Reçoit le SNPMT en son intervention ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ensemble l'article 243 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour garantir le remboursement de prêts consentis par la banque Woolwich, Yves X... a adhéré le 18 mars 1996 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Prudence Vie couvrant les risques invalidité et décès ; qu'il est décédé le 26 juin 1996 ; que la société Prudence vie a sollicité, une mesure d'expertise ; que le juge des référés a désigné M. Y..., médecin expert, avec mission de rechercher les antécédents médicaux de l'assuré et de dire si l'affection ayant entraîné le décès était la suite ou la conséquence d'un syndrome pathologique existant antérieurement à l'adhésion ; que sur requête de l'expert, la communication par M. Z..., médecin du travail, du dossier médical concernant Yves X..., a été ordonnée sous astreinte ; que M. Z... a demandé la rétractation de cette ordonnance en invoquant le secret médical ;
Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce que l'article 141 du nouveau Code de procédure civile permet au juge qui a ordonné la délivrance ou la production de pièces de rétracter ou modifier sa décision s'il est évoqué quelque empêchement légitime par le tiers détenteur, que Yves X... était contractuellement tenu lors de la souscription de répondre avec exactitude, loyauté et sincérité au questionnaire médical, sous peine d'encourir l'annulation du contrat prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances, que l'opposition à la levée du secret médical émanant de sa veuve ou de ses héritiers tendait à faire échec à l'exécution de bonne foi du contrat en mettant l'assureur dans l'impossibilité de se faire une opinion sur la sincérité des réponses au questionnaire médical par la recherche des antécédents médicaux de l'assuré préalablement à son adhésion, que dès lors le magistrat chargé du contrôle des expertises n'avait pas excédé ses pouvoirs résultant de l'article 243 du nouveau Code de procédure civile en ordonnant la communication à l'expert judiciaire du dossier médical détenu par M. Z... et que ce dernier n'était pas fondé à se retrancher derrière le secret médical dès lors que cette remise était effectuée entre les mains d'un médecin expert commis par justice ;
Mais attendu que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droits s'y sont opposés ; qu'il appartient alors au juge saisi sur le fond d'apprécier si cette opposition tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toute conséquence quant à l'exécution du contrat d'assurance ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait ainsi, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare recevable et bien fondée la requête du 4 août 1999 de M. Z... ;
Ordonne la rétractation de l'ordonnance du 11 juin 1999 ;
Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi que ceux de la présente instance à la société Prudence vie ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prudence vie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.