Creditor v. Spouse: Judicial Admission Regarding Surety Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sued a spouse for payment under a joint surety agreement for a company's debt, which the spouse later denied signing. The spouse appealed, arguing the Court of Appeal erred by not independently examining the contested signature after she disavowed it, thus improperly placing the burden of proof on her, contrary to civil code provisions. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in not examining the document because the spouses had previously admitted in their initial pleadings before the trial court that they had both acted as joint sureties, which constituted a judicial admission proving the existence of the surety agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Spouse: Judicial Admission Regarding Surety Agreement: The spouse appealed, arguing the Court of Appeal erred by not independently examining the contested signature after she disavowed it, thus improperly placing the burden of proof on her, contrary to civil code provisions. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in not examining the document because the spouses had previously admitted in their initial pleadings before the trial court that they had both acted as joint sureties, which constituted a judicial admission proving the existence of the surety agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, prétendant que Mme Y... s'était, avec son mari, portée caution solidaire des dettes de la société Constructions languedociennes à son égard, la société Union des matériaux, créancière d'une somme d'argent envers celle-ci, a assigné M. et Mme Y... en paiement de cette somme ;
Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel (Montpellier, 6 novembre 2001), devant laquelle elle avait dénié avoir souscrit l'acte de cautionnement qu'on lui opposait, d'avoir rejeté ce moyen de défense et prononcé condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que, aux termes des articles 1323 et 1324 du Code civil, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité et le juge est tenu de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux ;
qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur Mme Y... qui avait dénié sa signature et son écriture, et qui s'est abstenue de procéder elle-même à un examen de l'écrit litigieux mais qui en a, néanmoins, retenu le caractère obligatoire et probant a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans les conclusions par eux déposées devant les premiers juges, M. et Mme Y... ont reconnu qu'ils s'étaient portés tous deux cautions solidaires de la société Constructions languedociennes ; qu'il ne peut dès lors être reproché à la cour d'appel de s'être abstenue de procéder à un examen de l'écrit contesté qu'un tel aveu judiciaire, qui faisait preuve du cautionnement litigieux, rendait inutile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Union matériaux la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.