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02-30558 Généré par l'IA

Claimant v. Resident and Insurer on Waxed Floor Liability

Numéro de cause 02-30558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The claimant slipped and fell on a waxed floor in the hallway of a residence and sued the resident and her insurer for damages, but the appellate court dismissed the claim, finding the waxed floor was not inherently dangerous and the claimant failed to prove excessive slipperiness or poor lighting. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the resident had explicitly warned the claimant that the hallway floor, where the light was also broken, had been waxed the previous day, thereby establishing that the floor, whose dangerous state was known, was at least partially the instrument of the damage under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code.

Regeste Legislator

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Article 1384, alinéa 1er, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Resident and Insurer on Waxed Floor Liability: The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the resident had explicitly warned the claimant that the hallway floor, where the light was also broken, had been waxed the previous day, thereby establishing that the floor, whose dangerous state was known, was at least partially the instrument of the damage under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance lésion corporelle par chute action en indemnité manquement du bailleur responsabilité du fait des produits production de créance

Dispositions légales citées

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Article 1384, alinéa 1er, du Code civil
This article was the main legal ground used to justify the cassation of the lower court's decision because the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its own findings regarding the slippery floor.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs based on equity.
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JURITEXT000006949370
Injured Resident vs. Co-Ownership Association Slippery Floor Liability
12/00046
Lessor Liability for Slip and Fall on Wet Bathroom Floor
12/00008
Appellant v. Homeowner and Insurer (Bathroom Fall Liability)
JURITEXT000006972646
Slip and Fall Indemnity Dispute Involving Commercial Tenants and Landlords
88-15430
Slip and Fall Liability Among Owner, Utility, and Subcontractor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1384, alinéa 1er, du Code civil

This article was the main legal ground used to justify the cassation of the lower court's decision because the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its own findings regarding the slippery floor.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir de l'appartement de Mme Y... ; qu'il a assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama Sud, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'un sol ciré, à l'intérieur d'un appartement n'est pas une chose anormale et que M. X... ne démontre ni que le sol était anormalement glissant ni que l'éclairage était si mauvais qu'il ne permettait pas de discerner les lieux ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, dans ses écritures, Mme Y... précisait avoir averti M. X... que le sol avait été ciré la veille dans le couloir dont l'éclairage ne fonctionnait plus, ce dont il résultait que le sol, dont elle avait signalé le caractère particulièrement glissant à M. X..., avait été au moins pour partie l'instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y..., la compagnie Groupama Sud et la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la compagnie Groupama Sud ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.