Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60874 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute Over Establishment Status

Numéro de cause 01-60874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union designated an individual as a union delegate for a specific establishment after already having designated a delegate for the entire company, based on the lower court's finding that the establishment qualified as a distinct entity. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the union had previously designated a company-wide delegate and had not modified the scope of that prior designation, the subsequent designation for the supposed distinct establishment violated the labor code articles governing the number of union delegates allowed per company or distinct establishment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute Over Establishment Status: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the union had previously designated a company-wide delegate and had not modified the scope of that prior designation, the subsequent designation for the supposed distinct establishment violated the labor code articles governing the number of union delegates allowed per company or distinct establishment.

Mots-clés

Généré par l'IA
association de travailleurs décision déléguée conflit de compétence prud'homale assemblée des délégués représentation du personnel confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail
These articles define the rules for determining the number and designation of trade union delegates, which formed the basis for the cassation of the lower court's decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the rejection of the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
00-60132
Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Establishment Size and Existing Representation
99-60496
Union Delegate Designation Dispute Over Employee Threshold and Legal Prerequisites
07-60441
Union Delegate Designation and Mandate Revocation
90-60479
Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Establishment Size
06-60047
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail

These articles define the rules for determining the number and designation of trade union delegates, which formed the basis for the cassation of the lower court's decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the rejection of the claim for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 22 octobre 2002), la Fédération CGT PTT, après désignation le 3 janvier 2000 de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'entreprise Sécuritas transports de fonds, a désigné, le 15 janvier 2001, M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Metz de la société Sécuritas, revendiqué comme distinct ;

Attendu que le tribunal d'instance a dit que l'établissement de Metz était un établissement distinct de la société et, en conséquence, a validé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de cet établissement ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait, antérieurement à la désignation de M. Y..., désigné dans le cadre de l'entreprise, un délégué syndical dont le périmètre de désignation n'avait pas été modifié, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT PTT de l'établissement de Metz de la société Sécuritas France ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécuritas France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.