Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13870 Généré par l'IA

Divorce: Prohibition on Using Social Investigation Findings from Prior Proceedings

Numéro de cause 01-13870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that pronounced divorce based on the breakdown of cohabitation, finding that the lower court improperly relied on the findings of a social investigation, conducted during prior proceedings regarding parental authority, to establish the duration of the spouses' separation. The court reasoned that Article 287-2 of the Civil Code prohibits the use of a social investigation in the divorce proceedings concerning the cause of the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 287-2 du Code civil, l'article 287-2 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce: Prohibition on Using Social Investigation Findings from Prior Proceedings: The court reasoned that Article 287-2 of the Civil Code prohibits the use of a social investigation in the divorce proceedings concerning the cause of the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce enquête préalable autorité parentale constatation de mariage fictif union civile méthodologie juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 287-2 du Code civil
Vu l'article 287-2 du Code civil ;
l'article 287-2 du Code civil
The appellate court violated this article by using the results of a social inquiry to establish the breakdown of the marital life.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting applications for costs under this provision.
Généré par l'IA
93-10429
Divorce Fault Finding Invalidated Due to Improper Use of Children's Testimony
01-13380
Divorce Judgment Quashed for Insufficient Finding of Marital Duty Violation
01-17067
Divorce Fault Based Solely on Separate Residences Quashed
JURITEXT000006965709
Divorce Based on Fault; Intolerability of Marital Bond Not Explicitly Determined
JURITEXT000006955368
Divorce Stay Improperly Denied Due to Pending Criminal Investigation and Insufficient Justification for Excluding Evidence of Prior Adultery.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 287-2 du Code civil

The appellate court violated this article by using the results of a social inquiry to establish the breakdown of the marital life.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting applications for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 287-2 du Code civil ;

Attendu qu'une enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, l'arrêt attaqué retient que la durée de la séparation de fait des époux est établie par une déclaration de Mme Y... recueillie au cours d'une enquête sociale diligentée dans le cadre d'une procédure antérieure relative à l'exercice de l'autorité parentale ;

Qu'en utilisant ainsi les résultats d'une enquête sociale pour constater la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.