Employee Consent to Contract Novation Post-Merger Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the absorption of an employer by another entity, an employee accepted a new employment contract that maintained his seniority and qualification but altered his remuneration structure and added a non-compete clause, after which he sought the nullity of the new contract and the judicial resolution of the old one, arguing that the automatic transfer under the Labor Code precluded the substitution of contracts. The court overturned the lower court's ruling that the substitution contract was void as violating public order, reasoning that while the original contract transfers to the new employer, the relevant Labor Code provision does not prohibit the parties, absent fraud, from mutually agreeing to novate the existing contract, as the employee had explicitly consented in writing to the termination of the old contract and the signing of the new one with new terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1273 du Code civil, article L. 122-12 du Code du travail, article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 67 de l'ancien Code de procédure civile; Employee Consent to Contract Novation Post-Merger Upheld: The court overturned the lower court's ruling that the substitution contract was void as violating public order, reasoning that while the original contract transfers to the new employer, the relevant Labor Code provision does not prohibit the parties, absent fraud, from mutually agreeing to novate the existing contract, as the employee had explicitly consented in writing to the termination of the old contract and the signing of the new one with new terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Cassation in its reasoning to establish that the contract could be novated with the employee's consent, leading to the quashing of the lower court's decision.
This article was cited by the Court of Cassation in its reasoning concerning the possibility of novating the contract.
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of the request made under this article.
This article was implicitly used for the costs condemnation in the final orders, as the costs were imposed on the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1273 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé en 1995 en qualité d'animateur technico-commercial par la société française de Transmission de données par radio (TDR), a été promu ingénieur commercial ; que la société TDR ayant été absorbée par la société CEGETEL-SFR, ladite société lui a proposé un nouveau contrat de travail, qui, tout en lui maintenant sa qualification professionnelle et l'ancienneté acquise depuis 1995, prévoyait un nouveau mode de calcul de sa rémunération et l'adjonction d'une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a accepté cette modification puis que, soutenant que son emploi ne correspondait plus à sa qualification professionnelle, il a demandé à être affecté à un poste conforme à son titre, avant de saisir la juridiction prud'homale d'une action en nullité du nouveau contrat et résolution judiciaire de l'ancien contrat aux torts de l'employeur et au versement par ce dernier de diverses sommes ;
Attendu que, pour juger nul le nouveau contrat de travail du salarié, l'arrêt retient que, lors de l'absorption de la société TDR par la société CEGETEL-SFR, le contrat de travail de l'intéressé a été transmis de plein droit à la société CEGETEL-SFR conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et que l'opération de mutation concertée ayant consisté à résilier le premier contrat pour lui substituer un nouveau contrat comportant une modification des conditions de rémunération et une clause de non-concurrence contrevient aux dispositions d'ordre public de ce texte ;
Attendu, cependant, que si, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, celui-ci convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié avait consenti par écrit, le 25 février 1998, à la résiliation à compter du 1er mars suivant du contrat de travail conclu en 1995 puis qu'il avait signé, le 28 février 1998, un contrat de travail prenant effet au 1er mars et comportant de nouvelles clauses et alors qu'aucune fraude n'était alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Nancy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEGETEL-SFR.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.