Employee Referral Following Cassation Overturned Due to Improper Legality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that had declared a former employee's claims inadmissible upon referral following a prior cassation, based on the argument that the instance was interrupted by the employer's judicial reorganization and the employee failed to timely resume proceedings. The appellate court erred by exercising a control of legality over the cassation decision it was seized with, which is beyond its jurisdiction upon referral; under procedural rules, the court of referral must re-examine the case in fact and law based only on the points reached by the prior cassation, meaning it cannot declare the cassation judgment non-avenu due to subsequent procedural events like a failure to resume proceedings after a judicial reorganization, especially when the initial cassation itself was to be fully executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Referral Following Cassation Overturned Due to Improper Legality Review: The appellate court erred by exercising a control of legality over the cassation decision it was seized with, which is beyond its jurisdiction upon referral; under procedural rules, the court of referral must re-examine the case in fact and law based only on the points reached by the prior cassation, meaning it cannot declare the cassation judgment non-avenu due to subsequent procedural events like a failure to resume proceedings after a judicial reorganization, especially when the initial cassation itself was to be fully executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the Court's decision concerning the effect of cassation and the re-judgment by the court of referral.
This article was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties :
Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'aux termes du second texte, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1986 en qualité de cadre technico-commercial par la société International Computer, au sein de laquelle il est ensuite devenu directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 novembre 1995 ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 1998 qui l'a débouté de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Chambre du 22 mai 2001 (n 2424 F-D) ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables "tant la saisine de la cour d'appel de renvoi par le salarié que les demandes présentées devant elle" par celui-ci à l'encontre de son ancien employeur, l'arrêt retient que l'instance a été interrompue de plein droit devant la Cour de Cassation, par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société International Computer, prononcé le 7 septembre 1999 et qu'en l'absence de reprise d'instance diligentée par l'intéressé conformément à l'article 373 du même Code l'arrêt de cassation doit être réputé non avenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle de légalité de l'arrêt qui la saisit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ni sur la requête en reprise d'instance de M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société International computer à payer à M. Y... dit X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.