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01-16639 Généré par l'IA

Company Warehouse Sales Authorization Dispute

Numéro de cause 01-16639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The high court quashed a lower court decision that had prohibited a company from conducting sales in its warehouse without prior administrative authorization by concluding that the lower court's reasoning failed to properly establish the elements of a "vente au déballage" (unauthorized open-air/temporary sale) as defined by commercial law, specifically by relying on the variable nature of products sold and the lack of commercial zoning authorization rather than determining whether the location was not intended for public sale of those specific goods.

Regeste Legislator

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article L. 310-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Warehouse Sales Authorization Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Mots-clés

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différend commercial vente commerciale contrat d'entrepôt antécédents restriction en faveur des inventaires entrepôt douanier

Dispositions légales citées

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article L. 310-2 du Code de commerce
Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court ruled on the rejection of requests for costs under this article.
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85-14574
Sales Contract Legality and Administrative Formalities Timing
87-19145
Retailer v. Supplier-Related Companies
18-11259
Real Estate Company v. Lower Court Regarding Service of Process and Forced Sale Order
66-91709
Unauthorized Sale Convictions Upheld Despite Appeal
11-24814
Sale of Commercial Lease Validity Following Business Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce

The Court of Cassation cites this article as the legal basis for overturning the previous ruling because the Court of Appeal failed to properly characterize the sales as 'ventes au déballage' (sales on stalls/unauthorized sales).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court ruled on the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association L'Union régionale des PME-PMI Nord, Pas-de-Calais, commerce, industrie et prestation de services (l'association) a assigné la société A L'Usine pour qu'il lui soit fait interdiction de continuer à procéder à des ventes au déballage dans son local "l'entrepôt", sans autorisation administrative préalable ;

Attendu que pour interdire à la société A L'Usine d'organiser des ventes dans son local "l'entrepôt", sauf accord préfectoral préalable, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune fixité relativement à la nature des produits vendus dans ce local, que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial et qu'en conséquence, les ventes qui y sont effectuées, constituent des ventes au déballage ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser les ventes au déballage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne l'Union régionale des PME-PMI Nord Pas-de-Calais commerce industrie et prestation de service aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société A L'Usine et de l'Union régionale des PME-PMI Nord Pas-de-Calais commerce industrie et prestation de service ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.