Tax Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure in Alsace-Moselle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a tax reassessment decision, filing its appeal in the competent court, which the lower court ultimately found inadmissible based on the specific procedural rules applicable in the Alsace-Moselle region concerning the manner of initiating tax litigation. The appealing company argued that the regional rule allowing filing by lodging the writ with the registry should apply, thereby interrupting the statute of limitations, but the high court affirmed the inadmissibility ruling, holding that Article R. 202-2 of the Fiscal Procedure Book specifically requires tax disputes to be initiated by way of a formal summons (*assignation*), thereby overriding the ordinary procedural rules contained in the annex to the New Civil Procedure Code applicable in those departments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Cars Est aux dépens; Tax Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure in Alsace-Moselle: The appealing company argued that the regional rule allowing filing by lodging the writ with the registry should apply, thereby interrupting the statute of limitations, but the high court affirmed the inadmissibility ruling, holding that Article R. 202-2 of the Fiscal Procedure Book specifically requires tax disputes to be initiated by way of a formal summons (*assignation*), thereby overriding the ordinary procedural rules contained in the annex to the New Civil Procedure Code applicable in those departments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2001), que la société Cars Est qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal a formé un recours devant un tribunal de grande instance à la suite du rejet de sa réclamation ; que l'administration fiscale ayant soulevé l'irrecevabilité de ce recours formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Tribunal a déclaré le recours recevable, mais non fondé ;
Attendu que la société Cars Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en ce qu'il prévoit que la demande en justice est formée par assignation ne déroge pas aux règles ordinaires de procédure de sorte qu'en Alsace-Lorraine la demande peut, en application de l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, être formée par remise au greffe de l'assignation avant sa signification ; qu'en déclarant qu'une demande présentée sous cette forme n'avait pu interrompre la prescription de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, dérogeant en la matière aux dispositions de l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, que les contestations relatives au redressement fiscal sont introduites par voie d'assignation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cars Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.