Escalator Injury Liability: Third-Party Act Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person was injured after falling while descending an escalator in a train station, an accident caused when a heavy suitcase dropped by a person behind them struck and overturned the victim, leading the lower court to reject the victim's claim for damages against the railway operator by finding the escalator was not causally involved. The high court quashed this decision, reasoning that the moving escalator was at least partially the instrument of the damage, and that a third-party act could only fully exonerate the custodian from liability if it was both unforeseeable and irresistible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, Condamne la SNCF et la Fédération mutualiste parisienne aux depens; Escalator Injury Liability: Third-Party Act Defense: The high court quashed this decision, reasoning that the moving escalator was at least partially the instrument of the damage, and that a third-party act could only fully exonerate the custodian from liability if it was both unforeseeable and irresistible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis (liability for things in custody) that the Court of Cassation used to overturn the lower court's decision.
This provision concerns the imposition of costs against the defendants by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare, Mme X... est tombée et a été blessée ;
qu'elle a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice, en présence de la Fédération mutualiste parisienne (CAMPI) ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'escalator descendait normalement lorsque la victime a été heurtée et renversée par une valise, lourde et rigide, lâchée par la personne qui se trouvait derrière elle ; qu'il en déduit que l'escalator n'a joué aucun rôle causal dans la survenance de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'escalator en mouvement avait été, au moins pour partie, l'instrument du dommage et alors que le fait du tiers ne pouvait exonérer en totalité le gardien de sa responsabilité qu'à la condition d'avoir été à l'égard de celui-ci imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SNCF et la Fédération mutualiste parisienne aux depens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.