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02-19504 Généré par l'IA

Lapse of Payment Order Due to Untimely Service Invalidates Opposition Procedure

Numéro de cause 02-19504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision because it incorrectly rejected an appeal challenging an order for payment, where the challengers argued the order had lapsed due to failure to serve it within the six-month period mandated by the relevant procedural article. The appellate court erred by holding that a prior procedural irregularity, specifically the lapsing of the payment order due to lack of timely service, could not invalidate the subsequent opposition procedure, whereas the due service of the order was precisely what vested jurisdiction, making its lapse fatal to the regularity of the entire procedure.

Regeste Legislator

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article 1411 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lapse of Payment Order Due to Untimely Service Invalidates Opposition Procedure: The appellate court erred by holding that a prior procedural irregularity, specifically the lapsing of the payment order due to lack of timely service, could not invalidate the subsequent opposition procedure, whereas the due service of the order was precisely what vested jurisdiction, making its lapse fatal to the regularity of the entire procedure.

Mots-clés

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ordre de paiement régularité de la procédure péremption de l'exécution de la décision incompétence ratione materiae retard injustifié avance de frais tardive

Dispositions légales citées

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article 1411 du nouveau Code de procédure civile
This article established the main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated it by improperly assessing the lapse of the payment injunction order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the respondent to pay a sum to the appellants for their expenses.
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10-21178
Service of Payment Order and Commencement of Opposition Deadline
07-10752
Order for Payment Void Due to Untimely Service
91-10038
Payment Order Opposition Deadline and Service Validity
85-13454
Creditor Lapse of Instance Due to Inaction Despite Unstayed Postponements
05-11979
Appeal Regarding Improper Service and Confirmation of Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1411 du nouveau Code de procédure civile

This article established the main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated it by improperly assessing the lapse of the payment injunction order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the respondent to pay a sum to the appellants for their expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1411 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance portant injonction de payer une certaine somme à la société Namur assurances du crédit, en soutenant que l'ordonnance était caduque, faute d'avoir été signifiée dans le délai de six mois prévu à l'article 1411 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer l'opposition mal fondée, la cour d'appel retient que l'irrégularité éventuelle d'actes antérieurs à l'opposition ne peut avoir pour effet de vicier la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal était saisi par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, ce dont il résultait que la caducité de l'ordonnance était de nature à affecter la régularité de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Namur assurances du crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Namur assurances du crédit à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.