Administrative Authority v. Judge of Liberties and Detention (Foreign National Entry Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority refused entry to a foreign national arriving from Morocco and ordered her retention in a waiting zone, subsequently renewing the detention, but a judge of liberties and detention refused the extension beyond four days. The administrative authority appealed, arguing the judge erred by basing the refusal on the individual's guarantees of representation, which they claimed was only relevant under a different article, and that the judge should have considered the constraints of organizing the departure as required by the relevant article concerning extensions beyond four days. The high court rejected the appeal, reasoning that extending the retention in the waiting zone beyond the initial four days is a discretionary power granted to the judge under the applicable law, and thus the first president validly exercised this power by rejecting the request for further extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Administrative Authority v. Judge of Liberties and Detention (Foreign National Entry Refusal): The administrative authority appealed, arguing the judge erred by basing the refusal on the individual's guarantees of representation, which they claimed was only relevant under a different article, and that the judge should have considered the constraints of organizing the departure as required by the relevant article concerning extensions beyond four days. The high court rejected the appeal, reasoning that extending the retention in the waiting zone beyond the initial four days is a discretionary power granted to the judge under the applicable law, and thus the first president validly exercised this power by rejecting the request for further extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe First President's rejection of the request was justified by the discretionary power recognized in this article regarding the extension of detention in the waiting zone beyond four days.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, est arrivée en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 17 octobre 2003, en provenance d'Oujda (Maroc) ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le même jour, décision renouvelée le 19 octobre 2003 ; que par ordonnance en date du 21 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que, en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; que la décision du juge ne peut légalement se fonder sur les garanties de représentation dont dispose l'étranger que dans le cadre de l'application de l'article 35 bis ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de la contrainte liée à l'organisation de son départ ; qu'ainsi, le juge délégué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui imposaient de considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès de pouvoir ;
Mais attendu que le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge ; qu'en rejetant la demande, le premier président n'a fait qu'exercer, les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.