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02-13237 Généré par l'IA

Financial Institution v. Notary for Defective Loan Guarantee Execution

Numéro de cause 02-13237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A financial institution sued a notary for professional liability after a borrower defaulted on a business acquisition loan, leading to a total loss declaration by the liquidator, because the authentic act containing the loan and the guarantees from five individuals was not signed by two of those guarantors. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that an authentic act that is not signed by all contracting parties is null and void, which is a basis for holding the notary liable for failing to secure proper execution of the document under the relevant civil code and notarial decree provisions.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Notary for Defective Loan Guarantee Execution: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that an authentic act that is not signed by all contracting parties is null and void, which is a basis for holding the notary liable for failing to secure proper execution of the document under the relevant civil code and notarial decree provisions.

Mots-clés

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responsabilité professionnelle du notaire prêt et garantie établissement financier défaut d'une partie dispositions financières perte financière

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
Vu l'article 1382 du Code civil
This article (liability for fault) was the main legal ground used to justify the cassation, as the Court found the notary's fault was based on a null deed.
l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
This article, concerning the requirements for authentic acts, was cited alongside Article 1382 C. civ. as the basis for the notary's liability concerning the unsigned deed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order concerning the allocation of attorneys' fees.
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19-16800
Bank v. Notary Regarding Mortgage Guarantee Negligence
15/00076
Notary Liability for Failure to Secure Loan Guarantees
01-13749
Financial Institution v. Notary Regarding Sale of Pledged Asset and Notification Failure
03-12469
Lender v. Insurer and Notary over Defective Loan Security
15-21566
Bank v. Notary: Liability for Faulty Deed Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1382 du Code civil

This article (liability for fault) was the main legal ground used to justify the cassation, as the Court found the notary's fault was based on a null deed.

l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

This article, concerning the requirements for authentic acts, was cited alongside Article 1382 C. civ. as the basis for the notary's liability concerning the unsigned deed.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the direct operative order based on the identified legal violations.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order concerning the allocation of attorneys' fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'UBN du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre Mme X... et M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

Attendu que selon acte reçu le 14 juin 1991 par la société civile professionnelle Lemoine et El Andaloussi, notaire (la SCP), la société Le Chevalet a acquis un fonds de commerce ; que le même acte a constaté le prêt consenti à l'acquéreur par l'Union bancaire du Nord (l'UBN) ainsi que les engagements de cautions de cinq personnes en garantie de ce prêt ; que la société Le Chevalet ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a délivré à l'UBN qui avait déclaré sa créance, un certificat d'irrecouvrabilité totale ; que l'acte authentique n'étant pas signé par deux des cinq cautions, l'UBN a assigné le notaire en responsabilité ;

Attendu que pour rejeter les demandes de l'UBN, l'arrêt attaqué retient que le seul défaut de signature de Mme X... et, éventuellement d'une autre personne absente à l'instance, n'avait pas d'autre conséquence que leur absence d'engagement en tant que caution, de sorte que les cautionnements des personnes qui s'étaient engagées par leurs signatures, sous réserve des moyens que toutes ces parties et garantes pourraient faire valoir dans le cadre d'un autre litige, étaient valables, de même que le contrat de vente et celui de prêt ;

Attendu cependant que l'acte authentique qui n'a pas été signé par toutes les parties contractantes encourt la nullité, ce qui est de nature à fonder la responsabilité du notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société civile professionnelle Eric Lemoine et Anouk El-Andaloussi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Eric Lemoine et Anouk El-Andaloussi, à payer à la société Union bancaire du Nord la somme de 1 500 euros et rejette la demande de la SCP notariale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du six juillet deux mille quatre.