Appeal Rejection in Judicial Reorganization Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against an initial appellate decision was partially rejected as time-barred because the filing party failed to state any grounds for appeal against that specific ruling. Regarding the subsequent appellate decision which declared an appeal against a judgment extending a judicial reorganization's observation period to be inadmissible, the Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that since the judgment on the activity continuation was only appealable by the public prosecutor, the appellate court correctly declined to address the merits of the appellant's claim—which sought to remedy an alleged omission to rule on the approval of a reorganization plan—as such an omission should have been addressed through the specific procedure outlined in Article 463 of the new Code of Civil Procedure, not through a substantive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection in Judicial Reorganization Proceedings: Regarding the subsequent appellate decision which declared an appeal against a judgment extending a judicial reorganization's observation period to be inadmissible, the Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that since the judgment on the activity continuation was only appealable by the public prosecutor, the appellate court correctly declined to address the merits of the appellant's claim—which sought to remedy an alleged omission to rule on the approval of a reorganization plan—as such an omission should have been addressed through the specific procedure outlined in Article 463 of the new Code of Civil Procedure, not through a substantive appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for partially declaring the appeal time-barred (déchéance partielle).
Cited regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2002 :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société civile immobilière CDK (la SCI) et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 2002 de la cour d'appel de Basse-Terre, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 septembre 2002 :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 septembre 2002), que la SCI a été déclarée en redressement judiciaire par un tribunal de grande instance qui a prolongé à plusieurs reprises la période d'observation ; qu'un nouveau jugement ayant décidé la poursuite de l'activité de la SCI pour une durée de 4 mois, celle-ci a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la SCI et son administrateur judiciaire, M. X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif de l'appel, qui s'opère pour le tout lorsque le recours n'est pas limité, il appartient à la juridiction du second degré de réparer toute omission de statuer du premier juge ; qu'en retenant que le jugement entrepris ne pouvant faire l'objet d'un appel en ce qu'il s'était prononcé sur la durée de la période d'observation, elle ne pouvait réparer l'omission du premier juge de statuer sur la demande tendant à l'homologation du plan de redressement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement statuant sur la poursuite de l'activité n'était susceptible que d'un appel de la part du ministère public et que l'appel formé par la SCI était irrecevable, la cour d'appel n'avait pas à examiner la demande au fond tendant exclusivement à réparer une omission de statuer imputée aux premiers juges, laquelle relevait de la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2002 ;
REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 septembre 2002 ;
Condamne la SCI CDK et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière CDK et de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.