Prescription Interruption by Properly Issued Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that dismissed an action seeking to supplement a company's insufficient assets as time-barred, which the lower court determined because the initial summons, issued before the prescription period expired, was not properly lodged with the commercial court registry. The Court reasoned that the relevant procedural article concerning commercial court proceedings does not mandate the nullification of a summons for failure to file a copy with the registry within the prescribed time limit before the hearing, meaning the initial act validly interrupted the prescription period, thus violating the cited civil and procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2246 du Code civil, article L. 624-3 du Code de commerce, Article 857 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Prescription Interruption by Properly Issued Summons: The Court reasoned that the relevant procedural article concerning commercial court proceedings does not mandate the nullification of a summons for failure to file a copy with the registry within the prescribed time limit before the hearing, meaning the initial act validly interrupted the prescription period, thus violating the cited civil and procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with another article as part of the legal framework governing the issue decided by the cassation.
Cited as a basis for the violation found by the Court of Cassation regarding the procedural requirement for filing an action.
Cited in the reasoning section by the lower court, but not explicitly used in the operative part (dispositive) to justify the final orders (cassation, referral, or costs).
The dispositive explicitly orders the condemnation of one party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, formée à l'encontre de M. X... Y..., par M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Infratel, prononcée le 24 juin 1996, l'arrêt retient qu'une première assignation, délivrée le 22 juin 1999, n'avait pas été remise en copie au greffe du tribunal de commerce, qu'en conséquence, la juridiction n'avait pas été saisie et que la prescription prévue par l'article L. 624-3 du Code de commerce était acquise lorsque la seconde assignation avait été délivrée, le 2 juillet 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 857 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, ne prévoit pas la caducité de l'assignation dont une copie n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.