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02-18540 Généré par l'IA

Service of Process on Dissolved Company

Numéro de cause 02-18540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the liquidation of a daily penalty imposed by a commercial court against a company, which was subsequently assigned to a judge to enforce the judgment. The appellate court ruled by default after finding that service attempts, as per the relevant civil procedure article concerning service on a legal entity at its establishment, were unsuccessful, as indicated by a certificate of fruitless searches noting the company had ceased activity. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the bailiff could not limit their diligence to merely noting the identity and domicile of the company's representative without further effort to serve the act, thereby violating the procedural rule for serving legal entities.

Regeste Legislator

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article 690 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Merle et Peyroux aux dépens; Service of Process on Dissolved Company: The appellate court ruled by default after finding that service attempts, as per the relevant civil procedure article concerning service on a legal entity at its establishment, were unsuccessful, as indicated by a certificate of fruitless searches noting the company had ceased activity. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the bailiff could not limit their diligence to merely noting the identity and domicile of the company's representative without further effort to serve the act, thereby violating the procedural rule for serving legal entities.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl notification d'actes notification par huissier article du CPC société commerciale personne morale

Dispositions légales citées

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article 690 du nouveau Code de procédure civile
The court based its decision to quash the lower court's ruling on the incorrect application of this article regarding notification to a legal entity.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
Condamne la société Merle et Peyroux aux dépens
This order explicitly imposes the costs on one of the parties.
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77-15446
Improper Service of Process Against Dissolved Entity Nullifies Proceedings
85-16744
Service on Unformed Company Invalidates Subsequent Liquidation Proceedings
18-24475
Service of Process Irregularity in Liquidation Proceedings
89-16557
Company Liquidation Following Receivership and Decree Invalidation
17-28101
Appeal Dismissed Regarding Service of Process Nullity and Penalty Fine Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 690 du nouveau Code de procédure civile

The court based its decision to quash the lower court's ruling on the incorrect application of this article regarding notification to a legal entity.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

This is the operative order explicitly stating the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

Condamne la société Merle et Peyroux aux dépens

This order explicitly imposes the costs on one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un des membres habilité à la recevoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Sacocso (la société) à la remise en état de terrains, à peine d'astreinte par jour de retard au bénéfice de la société SNC Merle et Peyroux, qui a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir liquider l'astreinte ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société intimée, assignée en application de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas constitué avoué et qu'un procès-verbal de recherches infructueuses avait été dressé, a jugé l'affaire par défaut ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'huissier de justice, qui avait précisé dans le procès-verbal de recherches infructueuses que la société n'avait plus d'activité et de lieu d'établissement, ne pouvait se borner à mentionner l'identité et le domicile de son représentant sans autre diligence en vue de lui signifier l'acte, la cour d'appel a méconnu le texte précité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Merle et Peyroux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merle et Peyroux ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.