Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission of Consumer Indebtedness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to appeal a decision from a court of appeals concerning individual over-indebtedness, a matter where representation is not mandatory; however, the appeal was submitted via a simple letter sent by courier to the Supreme Court registry, which contravenes the specific requirement that an appeal in such cases must be formed by a written declaration delivered or sent by registered mail with acknowledgment of receipt to the registry, leading the court to declare the appeal inadmissible based on non-compliance with the relevant procedural and consumer codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 333-1 du Code de la consommation, article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission of Consumer Indebtedness Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article R. 333-1 of the Consumer Code, established the formal requirement that was violated, leading to the declaration of inadmissibility.
This provision, in conjunction with Article 984 of the New Code of Civil Procedure, dictated the required procedure for filing the appeal in cassation.
This article was cited as the legal basis allowing the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio after notifying the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... et Mlle Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par une cour d'appel en matière de surendettement des particuliers, par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.