Electoral Procedures for Works Council Delegation Following Staff Threshold Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the electoral procedures for employee representation when a company's workforce exceeded the threshold allowing for a single staff delegation to the works council, which is permitted only for companies with fewer than 200 employees. The lower court had incorrectly ruled that, since the company's staff count surpassed 200, existing mandates should continue until their term ended, analogizing to rules for ongoing committee memberships, but the higher court determined that once the staff size reaches or exceeds 200 employees and a single delegation was not established across all establishments, new elections must be organized in each establishment immediately according to the general rules applicable to larger companies, thus reversing the lower court's decision on the election organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 433-14 du Code du travail, Articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Procedures for Works Council Delegation Following Staff Threshold Increase: The lower court had incorrectly ruled that, since the company's staff count surpassed 200, existing mandates should continue until their term ended, analogizing to rules for ongoing committee memberships, but the higher court determined that once the staff size reaches or exceeds 200 employees and a single delegation was not established across all establishments, new elections must be organized in each establishment immediately according to the general rules applicable to larger companies, thus reversing the lower court's decision on the election organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles state the conditions under which employee delegates can constitute the sole staff delegation to the works council, which was the main subject of the dispute.
Cited to justify the Court of Cassation's ability to decide the merits of the election organization without referral.
Cited for the order compelling Lags France to pay costs (indemnification).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les délégués du personnel ne peuvent constituer la délégation unique du personnel au comité d'entreprise que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir décidé que le comité d'établissement des sites de Lyon et Marignane serait constitué d'une délégation unique, la société Lags France a proposé aux organisations syndicales la signature d'un protocole pour l'élection d'une délégation unique dans l'établissement de Roissy ; que l'effectif de l'entreprise ayant dépassé deux cents salariés, les syndicats ont refusé de signer le protocole; que le Syndicat national du transport aérien et M. X..., délégué syndical, ont demandé l'organisation d'élections professionnelles dans le cadre de l'entreprise ;
Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal d'instance relève que le franchissement à la hausse du seuil de deux cents salariés n'est pas prévu par la loi et qu'il convient, par analogie avec les dispositions de l'article L. 433-14 du Code du travail, de laisser les mandats en cours se poursuivre jusqu'à leur terme ;
Attendu, cependant, que lorsque la délégation unique n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles élections dans chacun des établissements de l'entreprise conformément au droit commun, sans attendre l'échéance des mandats en cours ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur l'organisation des élections, de mettre fin à cette partie du litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'organisation des élections ;
Ordonne l'organisation, au sein de la société Lags France, d'élections professionnelles conformément aux dispositions du Code du travail applicables dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse deux cents salariés ;
Renvoie les parties devant le tribunal d'instance du Raincy pour qu'il soit statué sur les autres points en litige,
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lags France à payer à M. X... et au Syndicat national du transport aérien la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.