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02-60358 Généré par l'IA

Premature Appeal Regarding Pre-Electoral Protocol Validity

Numéro de cause 02-60358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal court declared the appeal inadmissible because a decision by the Tribunal d'Instance concerning the validity of a pre-electoral protocol, which ordered an entity to amend its posted electoral list to include employee job titles, was brought prematurely; the court reasoned that such a dispute must first be brought before the election judge, whose subsequent decision is the one susceptible to appeal before the high court.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Premature Appeal Regarding Pre-Electoral Protocol Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

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validité du scrutin élection anticipée préparation des votations procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir référendum

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
The court declares the appeal inadmissible based on the reasons detailed in the 'Sur la recevabilité du pourvoi' section, though the specific article is not cited in the dispositive.
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04-60542
Appeal on Pre-election Protocol Regularity Inadmissible Before Cassation
04-60046
Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling
02-60853
Electoral Operations Appeal Inadmissibility
73-60177
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification
JURITEXT000006958067
Failure to Serve Electoral Appeal Timely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

The court declares the appeal inadmissible based on the reasons detailed in the 'Sur la recevabilité du pourvoi' section, though the specific article is not cited in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la validité d'un protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation, peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Michelin s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 12 mars 2000 par le tribunal d'instance de Paris 7ème lui ordonnant de compléter la liste électorale affichée le 26 février 2002 en indiquant l'emploi occupé par chaque salarié ; que cette contestation pouvant être porté devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.