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et, 02-60840, 02-60841 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Electoral Roll Information Disclosure

Numéro de cause et, 02-60840, 02-60841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeals inadmissible because the judgment being challenged, issued by a lower court concerning requests for information disclosure and the eligibility for inclusion on the electoral roll for certain employee categories prior to an election, falls under the jurisdiction of the election judge, whose subsequent decision would be the proper subject of a cassation appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Over Electoral Roll Information Disclosure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

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contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques demandes de renseignements compétences juridictionnelles indépendance judiciaire communication des données

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting requests related to costs or indemnification.
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93-60193
Electoral Roll Removal Notification Dispute
97-60187
Electoral Roll Challenge Admissibility and Insufficient Judicial Inquiry
10-60202
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Roll Challenge
97-60199
Voters v. Electoral Roll Challenge Inadmissibility
01-60080
Electoral Roll Inscription Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non spécifié (implicitement article de procédure applicable aux décisions du juge de l'élection)

The appeal was declared inadmissible because the dispute could be brought before the election judge, whose decision is appealable, implying the contested decision was not subject to cassation at this stage.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting requests related to costs or indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60.841 et X 02-60.840 ;

Donne acte aux syndicats SNA-CFTC, SNAJ-CFTC, SNARTC-CFTC, SGJ-FO et SNCARS-FO du désistement de leur pourvoi incident ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande de communication d'informations, la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que les syndicats CGT-TF1, CGT-SNJ, SFR-CGT, SNRT-CGT et SRCTA-UNSA ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 29 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt qui a statué sur des demandes de communication d'informations et sur les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.