Legislator Jurisprudence & Législation
02-60909 Généré par l'IA

Union Appeal on Electoral College Inadmissible

Numéro de cause 02-60909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A union filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the trial court that mandated the creation of a specific electoral college for technicians and supervisors ahead of the renewal of the establishment committee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because decisions by the trial court regarding the validity of a pre-electoral protocol and the composition of electoral colleges, which can ultimately be challenged before the election judge whose ruling is subject to a final appeal, are not directly appealable to the Court of Cassation under the relevant labor code provisions.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Electoral College Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because decisions by the trial court regarding the validity of a pre-electoral protocol and the composition of electoral colleges, which can ultimately be challenged before the election judge whose ruling is subject to a final appeal, are not directly appealable to the Court of Cassation under the relevant labor code provisions.

Mots-clés

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validité du scrutin système électoral européen élection syndicale action extérieure de l'Union éligibilité votation populaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal before the election judge.

L. 433-11 du Code du travail

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal before the election judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled there was no need to apply this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et le nombre et la composition des collèges électoraux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat CGT X... France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 décembre 2002 par le tribunal d'instance de Montluçon, qui, saisi d'une contestation portant sur la validité du protocole, a dit qu'un troisième collège spécifique aux techniciens et agents de maîtrise devait être créé en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement de Montluçon ;

que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.