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03-60137 Généré par l'IA

Labor Code Appealability of Distinct Establishment Ruling

Numéro de cause 03-60137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court's decision that found six of its sites constituted distinct establishments for the election of staff delegates; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Labor Code, a pre-election ruling by a tribunal regarding the definition of a distinct establishment is not subject to appeal directly to the Court of Cassation, as such a dispute is properly to be brought before the election judge whose subsequent decision may then be appealed.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du Code du travail; Labor Code Appealability of Distinct Establishment Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir conflit de compétence prud'homale inspection du travail arrêts en interprétation recours du personnel règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-15 du Code du travail
The appeal was declared inadmissible because the decision being challenged could be appealed to the election judge, as governed by this article.
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04-60487
Union Appeal Inadmissible on Pre-Election Establishment Dispute
20-22450
Employer Appeal on Election Scope Challenge Admissibility
97-60739
Inadmissible Appeal Regarding Labor Council Candidate List Regularity
91-60149
Labor Committee Annex Status for Delegate Elections
96-43281
Appeal Inadmissibility in Labor Contract Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-15 du Code du travail

The appeal was declared inadmissible because the decision being challenged could be appealed to the election judge, as governed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ;

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Sopafom a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubervilliers le 14 février 2003, saisi d'une demande tendant à voir dire que six sites de l'entreprise constituent des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.