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02-60815 à 02-60819 Généré par l'IA

Pre-Election Dispute Jurisdiction in Labor Elections

Numéro de cause 02-60815 à 02-60819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court consolidated several appeals concerning decisions made by a lower court regarding the organization and conduct of employee elections, specifically decisions rendered prior to the election date concerning workforce data and electoral procedures. The Court ruled that appeals against such pre-election determinations are inadmissible because the relevant labor code provisions dictate that disputes concerning the organization of elections should first be brought before the election judge, whose subsequent decision is the one susceptible to appeal before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pre-Election Dispute Jurisdiction in Labor Elections: The Court ruled that appeals against such pre-election determinations are inadmissible because the relevant labor code provisions dictate that disputes concerning the organization of elections should first be brought before the election judge, whose subsequent decision is the one susceptible to appeal before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail fixation de compétence élection syndicale élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail
These articles establish that the appealed decision is not subject to cassation review because the challenge relates to the organization of elections, which must be brought before the election judge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the claims made under this article.
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02-60811
Labor Court Election Eligibility Challenge Jurisdiction
98-60011
Labor Council Election Candidate List Jurisdiction Appeal
10-60053
Union Election Jurisdiction Appeal Stay
08-60403
Union Appeal on Election Procedure Inadmissible
94-60172
Labor Union Representation and Election Protocol Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

These articles establish that the appealed decision is not subject to cassation review because the challenge relates to the organization of elections, which must be brought before the election judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité des pourvois n° V 02-60.815, W 02-60.816, X 02-60.817, Y 02-60.818, Z 02-60.819, ordonne leur jonction ;

Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur des informations relatives aux effectifs et à leur répartition, ainsi que sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal saisi aux fins de fixer les modalités d'organisation des élections ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois formés par la société ETDE, la société Entreprises générales électriques Gallet-Delage, la société Blot et compagnie, la société LMS électricité, l'Etablissement Travaux publics de réseaux IDF, l'Etablissement siège et international de Génie électronique et thermique Ile-de-France, la société Self industries, la Société nouvelle Self 2A, l'Etablissement Self industries, l'Etablissement siège et international d'ETDE, la société Transel étude et construction de lignes de transport, la société Transel postes HT, les Etablissements Soula et les Etablissements Lignes et postes HT à l'encontre des jugements du tribunal d'instance de Versailles du 21 novembre 2001 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.