Employer Certificate of Failure vs. Union Election Challenge Timeline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer established a certificate of failure following unsuccessful employee representative elections on July 22, 2002, which was transmitted to a local union on August 20, 2002, prompting the union to contest the electoral regularity on August 22, 2002, despite the employer's claim that challenges to electoral regularity were time-barred after fifteen days. The court held that the fifteen-day contestation period for the certificate of failure begins upon the interested party's knowledge of it, and further ruled that the establishment of such a certificate does not preclude a subsequent request by an employee or union to organize the representation elections, for which no statutory deadline exists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-18 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Certificate of Failure vs. Union Election Challenge Timeline: The court held that the fifteen-day contestation period for the certificate of failure begins upon the interested party's knowledge of it, and further ruled that the establishment of such a certificate does not preclude a subsequent request by an employee or union to organize the representation elections, for which no statutory deadline exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to confirm that the establishment of a certificate of failure does not prevent a union from requesting the organization of elections for which no time limit is prescribed.
The Court cited this article to order the losing party to pay a sum to the other party regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 septembre 2002), la société Norsud éditions a établi un procès-verbal de carence le 22 juillet 2002 à l'issue des opérations électorales destinées à mettre en place les délégués du personnel ; que l'Union locale CGT, à qui le procès-verbal de carence a été transmis par l'Inspection du travail le 20 août 2002, a contesté la régularité des opérations électorales ;
Attendu que la société Norsud éditions fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande formée le 22 août 2002 par l'Union locale des syndicats CGT d'Amiens ville en annulation des opérations électorales clôturées par un procès-verbal de carence du 22 juillet 2002 et d'avoir dit qu'elle avait l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive lorsque cette institution n'est pas mise en place ou renouvelée à l'issue du second tour de scrutin et que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales, qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance, sont forcloses passé le délai de quinze jours des élections ;
Mais attendu, d'abord, que le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 423-18 du Code du travail que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle aucun délai n'est prescrit par la loi ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norsud éditions à payer à l'Union locale des syndicats CGT d'Amiens ville la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.